Évolutions juridiques – Fédéral

Bonification du RPC

Le 15 décembre 2016, le projet de loi fédéral C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'Impôt sur le revenu, a reçu la sanction royale. Il met en œuvre les améliorations apportées au RPC qui avaient été convenues le 20 juin 2016 en vertu de l’accord de réforme du RPC auquel sont parvenus le gouvernement fédéral et les neuf gouvernements provinciaux qui cotisent au RPC.

Taux d'accumulation et de cotisations améliorés (2019-2023)

Le montant maximum de la pension de retraite, ainsi que des prestations pour décès et invalidité et des avantages postérieurs au départ à la retraite passeront graduellement de 25 % à 33 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension sur une période de cinq ans allant de 2019 à 2023. Cela sera doublé par une augmentation graduelle du taux des cotisations des employeurs et des employés (de 4,95 % à 5,95 %) au cours de la même période. Le taux de prestations accru dépend du montant de cotisations supplémentaires versées et du nombre d’années pendant lequel elles l’ont été. Par conséquent, l’intégralité des 33 % ne serait réalisable qu’au terme de 40 ans de cotisations au taux maximum.

Taux de gains et cotisations accrus (2024-2025)

Après cette période, une nouvelle limite supérieure pour les gains, le maximum des gains annuels supplémentaires ouvrant droit à pension, soit 14 % en plus du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension, sera graduellement mis en place sur deux ans (2024-2025). Cela se traduira par une autre augmentation des cotisations sur la même période, le taux des employeurs et des employés passant à 4 % des gains entre le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension et le maximum des gains annuels supplémentaires ouvrant droit à pension. D’ici 2025, le maximum des gains annuels supplémentaires ouvrant droit à pension devrait atteindre 82 700 $.

Les cotisations supplémentaires (c.-à-d. celles visant les gains réalisés entre le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension et le maximum des gains annuels supplémentaires ouvrant droit à pension) seront versées dans un nouveau compte supplémentaire du régime de pensions du Canada. D’autres dispositions du RPC telles que celles portant sur l’examen financier sont modifiées afin de réglementer les cotisations et les prestations améliorées, par exemple, la préparation d’états financiers pour le montant géré par l’Office d'investissement concernant les cotisations supplémentaires et les prestations accumulées.

Déduction supplémentaire au titre de la prestation fiscale pour le revenu de travail

Pour équilibrer les effets de l’augmentation des cotisations au RPC sur le revenu net des employés admissibles, le projet de loi a aussi modifié la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’augmenter la prestation fiscale pour le revenu de travail, offrant une déduction à l’égard des cotisations supplémentaires de l’employé.

Consulter le texte intégral du projet de loi C-26.

Modifications des prestations d’AE

À partir du 1^er janvier 2017, les modifications apportées à la Loi sur l’assurance-emploi contenues dans la Loi n^o 1 d'exécution du budget de 2016 réduisent le délai de carence de l’assurance-emploi de deux semaines à une semaine. Les modifications que cela entraîne pour le Règlement sur l'assurance-emploi ont également été promulguées afin de faire correspondre ses dispositions avec la nouvelle période de carence d’une semaine. Ainsi, l’exigence concernant le Programme de réduction du taux de cotisation d’assurance­emploi conçu pour les employeurs a été modifiée afin de réduire la période de carence maximum de 14 jours consécutifs à sept, avec une période de mise en œuvre graduelle de quatre ans pour les employeurs touchés.

Consulter le texte intégral du budget 2016.
Consulter le Règlement.

Projet de loi sur les régimes à prestations cibles

Le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, a été déposé le 19 octobre 2016. Il constitue une avancée de la part du gouvernement fédéral concernant deux questions de réforme des régimes de retraite. En premier lieu, il fournit la première partie d’un cadre pour établir, administrer et superviser les régimes à prestations cibles pour les employés relevant de la compétence fédérale, y compris la conversion des régimes de retraite existants en régimes à prestations cibles. En second lieu, il modifie la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension afin de permettre à un administrateur de s’acquitter de ses obligations envers les bénéficiaires de régimes de pension à prestations déterminées en achetant une rente viagère immédiate ou différée.

Consulter le projet de loi C-27 tel que présenté en première lecture.

Dante Manna est avocat et Level Chan est associé dans le cabinet Stewart McKelvey