Évolutions juridiques – Provinces atlantiques

Nouveau-Brunswick

Nouvelle restriction quant aux communications dans la Loi sur les prestations de pension

Le 8 juillet 2016, le projet de loi 45, Loi concernant l’exécution de la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs est entré en vigueur. Une partie de la législation porte sur des modifications de la Loi sur les prestations de pension. Plus précisément, le nouveau paragraphe 78.11(1) interdit de faire toute « déclaration fausse, trompeuse ou mensongère dans une annonce publicitaire, une circulaire, une brochure, un dépliant ou un document similaire préparés ou utilisés par rapport à une activité réglementée ».

L’expression « activité réglementée » serait définie comme « [t]oute activité dont l’exercice est régi par la présente loi ou les règlements ». La nouvelle législation comporte des procédures et pouvoirs en matière d’enquête et de conformité. La disposition proposée serait unique en droit canadien des régimes de retraite.

Consulter le texte intégral du projet de loi 45.

Nouvelle-Écosse - Projet de loi 55

Municipal and Other Authorities Pension Plan Transfer Act

Ce projet de loi, qui a reçu la sanction royale le 9 novembre 2016, permet aux municipalités et autres employeurs du secteur public, y compris ceux ayant des régimes de retraite à prestations déterminées, d’adhérer au Nova Scotia Public Service Superannuation Plan à condition que le transfert soit approuvé par les membres et le fiduciaire du régime. C’est similaire à ce que prévoit la loi intitulée University Pension Plan Transfer Act, qui facilitait le transfert de régimes de retraite d’universités dans le PSSP.

Consulter le texte intégral du projet de loi 55 (disponible uniquement en anglais).

Île-du-Prince-Édouard

Mises à jour des prestations de décès et des dispositions réciproques sur le transfert pour les retraites des enseignants et des fonctionnaires

Les lois intitulées Civil Service Superannuation Act et Teachers’ Superannuation Act ont été modifiées à partir du 1^er janvier 2017. Les modifications apportées aux régimes de retraite étaient similaires. Elles mettent à jour les dispositions sur les prestations de décès afin de prévoir le versement de 60 % du montant des prestations du bénéficiaire de la retraite à son conjoint survivant, plus 10 % à chacun des enfants à charge, à concurrence de quatre enfants à charge. Les dispositions concernant le transfert de fonds et le service en vertu d’accords réciproques de transfert ont été mises à jour. Parmi d’autres changements mineurs, notons l’octroi à la Commission de la compétence expresse pour percevoir les paiements excédentaires effectués par le fonds.

Consulter le texte intégral du projet de loi 44, An Act to Amend the Teachers’ Superannuation Act (disponible uniquement en anglais).

Consulter le texte intégral du projet de loi 45, An Act to Amend the Civil Service Superannuation Act (disponible uniquement en anglais).

Dante Manna est avocat dans le cabinet Stewart McKelvey