Ontario : Projets de règlement sur les prestations variables et l’achat de rentes

Le 11 avril 2019, le ministère des Finances de l’Ontario a publié deux projets de règlement touchant les régimes de retraite. Le premier établit les règles pour le paiement de prestations variables aux participants retraités de l’Ontario au titre du volet à cotisations déterminées (CD) d’un régime de retraite. Le deuxième modifie les règles concernant l’obtention d’une décharge de responsabilités lors de l’achat de rentes afin de satisfaire l’obligation d’un régime de retraite à prestations déterminées (PD) de verser une rente à un participant retraité de l’Ontario ou à son conjoint survivant.

Prestations variables

Le projet de règlement sur les prestations variables suit une consultation publique menée en 2018 sur l’éventuel contenu du projet de règlement sur les prestations variables.

Le projet de règlement établit les règles relatives aux versements minimum et maximum à partir d’un compte à prestations variables, aux transferts vers d’autres instruments de retraite, aux relevés et aux prestations de décès payables à partir d’un compte à prestations variables.

Ces règles permettent également à un participant retraité de retirer ou de transférer jusqu’à 50 % du solde initial d’un compte à prestations variables vers un instrument d’épargne-retraite enregistré non immobilisé dans les 60 jours suivant la création du compte. L’option de désimmobilisation de 50 % du solde des comptes à prestations variables est identique à celle offerte lors de la création d’un fonds de revenu viager. Cette option avait été recommandée par Morneau Shepell dans les commentaires qu’elle a fournis lors de la consultation publique de 2018.

Le projet de règlement exige également que l’administrateur fournisse au participant retraité de l’information expliquant comment désigner son conjoint ou sa conjointe en tant que bénéficiaire déterminé aux fins du Règlement de l’impôt sur le revenu afin que ce dernier ou cette dernière continue de recevoir les prestations après le décès du participant.

Acquittement des responsabilités à l’achat de rentes

À l’automne 2018, la Loi sur les régimes de retraite (la Loi) de l’Ontario a été modifiée afin de préciser les dispositions relativement à l’acquittement des responsabilités lors de l’achat de rentes et d’appliquer ces dispositions aux conjoints survivants ayant droit à une prestation de décès avant la retraite ou après la retraite.

Le projet de règlement soutient les modifications apportées à la Loi en :

• Harmonisant la définition de « ratio de solvabilité » dans le règlement sur l’achat de rentes et l’acquittement des responsabilités avec la définition générale qui se trouve dans le règlement afférent à la LRR;
• Établissant les conditions d’acquittement des responsabilités lorsque des rentes sont achetées pour les conjoints survivants;
• Précisant les obligations en matière de capitalisation lorsque les rentes achetées précédemment doivent être rajustées à une date ultérieure afin que l’administrateur puisse s’acquitter de ses responsabilités.

Commentaires

Lorsqu’il sera adopté, le nouveau règlement sur les prestations variables et les modifications à la Loi autoriseront un régime CD à offrir des comptes à prestations variables aux participants de l’Ontario qui souhaitent prendre leur retraite et recevoir des versements directement à partir du régime de retraite CD. En donnant cette option, les promoteurs de régimes de retraite CD peuvent aider leurs participants à obtenir un revenu de retraite directement du régime, au lieu de les obliger à transférer les fonds dans une institution financière ou à acheter une rente.

Les règles modifiées sur l’achat de rentes faciliteront l’acquittement des responsabilités lors d’achat de rentes avec rachat des engagements pour les conjoints survivants en Ontario. De plus, elles facilitent l’acquittement des responsabilités quant aux rentes achetées précédemment dont l’administrateur veut se décharger.

La date limite pour envoyer des commentaires était le 3 mai 2019.

Tracy Solhi et Andrew Zur sont des juristes spécialisés dans les régimes de retraite et les avantages sociaux qui exercent dans le cabinet Morneau Shepell Ltd