La CSFO publie une FAQ sur la réforme des règles de capitalisation pour les régimes PD

Le 8 mars 2019, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a publié une foire aux questions (FAQ) résumant les principaux points des nouvelles règles de capitalisation pour les régimes de retraite à prestations déterminées (PD) à employeur unique enregistrés en Ontario, qui sont entrées en vigueur le 1er mai 2018. Dans la FAQ, il est question des nouvelles exigences concernant le tableau de répartition d’actif dans l’énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP), des règles de calcul de la provision pour écarts défavorables (PED), et d’autres règles touchant les modifications apportées au texte du régime et la divulgation de renseignements aux participants.

Modifications obligatoires à l’EPPP

L’EPPP doit être modifié pour inclure la répartition cible de l’actif du régime en fonction des catégories de placement indiquées dans le paragraphe 76(12) du règlement de la Loi sur les régimes de retraite (le « Règlement »).

Toutefois, la CSFO précise le traitement des fonds communs dans la répartition cible de l’actif. Même si les fonds communs constituent une catégorie de placement dans le Règlement, la répartition cible de l’actif doit aller au-delà des fonds communs et refléter les placements sous-jacents afin de fournir l’information nécessaire pour le calcul de la PED. Il n’est pas nécessaire d’inclure les fonds communs comme une catégorie de placement dans la répartition cible de l’actif.

La FAQ comprend également des lignes directrices sur certaines catégories de placement, comme les sociétés de placement immobilier, les placements privés, les produits de base et les placements en infrastructures, et sur la façon de les classer dans la répartition cible de l’actif.

La CSFO s’attend à ce que les promoteurs modifient leur EPPP dès que possible afin de se conformer aux nouvelles exigences; toutefois, l’EPPP doit comprendre les renseignements exigés d’ici la date de la première évaluation dans laquelle la PED est calculée en fonction de la répartition cible de l’actif. Pour les rapports dont la date d’évaluation est antérieure au 31 décembre 2019, il importe de noter que des règles de transition autorisent le calcul de la PED en fonction de la répartition réelle de l’actif du régime de retraite présentée dans les états financiers, plutôt qu’en fonction de la répartition cible de l’actif.

Lignes directrices concernant le calcul de la PED

Il est également question dans la FAQ de lignes directrices pour le calcul de la PED.

Un EPPP entre en vigueur dès son approbation, ou à la date à laquelle il est modifié par l’administrateur. Si des changements doivent être apportés à la composition de l’actif énoncée dans l’EPPP après la date d’évaluation, notamment dans le cas d’une stratégie d’atténuation des risques utilisant des trajectoires de rajustement progressif, ces futurs changements ne doivent pas être pris en compte dans le calcul de la PED avant cette date. De plus, la répartition cible de l’actif indiquée dans l’EPPP en vigueur à la date de l’évaluation doit servir au calcul de la PED figurant dans le rapport de cette évaluation.

En outre, aux fins de l’évaluation selon l’approche de continuité, la PED doit être appliquée à toute provision pour frais payables à même la caisse de retraite, y compris toute provision explicite pour frais.

Autres nouvelles règles

Un régime de retraite PD enregistré en Ontario doit être modifié pour se conformer aux nouvelles règles de capitalisation. Ces changements doivent être faits dans les 12 mois du dépôt d’un rapport pour une évaluation effectuée au 31 décembre 2017 ou après, que celui-ci tienne compte ou non des nouvelles règles de capitalisation.

L’employeur doit informer les participants, les anciens participants, les retraités, les syndicats et le comité consultatif, le cas échéant, dans les six premiers mois de l’année au cours de laquelle il prend un congé de cotisation. L’avis de congé de cotisation peut être joint au relevé annuel ou bisannuel des participants, des anciens participants et des retraités, à condition de respecter les délais prévus à cet effet.

Les administrateurs doivent divulguer le ratio de transfert estimatif du régime à la fin de la période couverte par tout relevé annuel ou bisannuel émis à compter du 1^er janvier 2019.

Commentaires

La FAQ sur l’EPPP comporte des lignes directrices utiles et nécessaires pour l’établissement de la répartition cible de l’actif à inclure dans l’EPPP d’un régime de retraite PD enregistré en Ontario. La publication de la FAQ devrait fournir suffisamment d’information aux administrateurs de régimes afin qu’ils puissent modifier l’EPPP de leurs régimes PD.

La FAQ fournit également des directives claires sur certains enjeux liés au calcul de la PED. Dorénavant, les relevés envoyés aux participants actifs et inactifs de régimes PD en Ontario, ainsi qu’à ceux de régimes PD enregistrés en Ontario relevant de territoires de compétence ayant signé l’entente sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale devront indiquer le ratio de transfert estimatif pour la période couverte par le relevé. Les administrateurs et les promoteurs de régimes PD enregistrés en Ontario devraient se renseigner sur les échéances applicables aux changements à apporter à l’EPPP et au texte de leurs régimes de retraite.

David Gruber et Andrew Zur sont des juristes spécialisés dans les régimes de retraite et les avantages sociaux qui exercent dans le cabinet Morneau Shepell Ltd.