Évolutions juridiques – Ouest canadien

Mars 2017 à août 2017

Manitoba

La législation du Manitoba en matière de régimes de pension agréés collectifs est désormais en vigueur

Le 28 juillet 2017, le gouvernement du Manitoba a déposé le Règlement 79/2017, le Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs en vertu de la Loi du Manitoba sur les régimes de pension agréés collectifs. Cette loi, qui avait été déposée le 23 novembre 2016, et le règlement, sont tous deux entrés en vigueur le 1^er août 201

La loi et le règlement sur les régimes de pension agréés collectifs précisent les normes minimales qui s’appliquent aux régimes de pension collectifs agréés, ainsi que les règles et les procédures à suivre pour établir de tels régimes au Manitoba.

Lire le texte de ce règlement.

Modification du Règlement sur les prestations de pension du Manitoba

Le 28 juillet 2017, le gouvernement du Manitoba a déposé le Règlement 80/2017 qui modifie le Règlement sur les prestations de pension sous le régime de la Loi sur les prestations de pension. 

Le Règlement 80/2017 modifie le Règlement sur les prestations de pension de manière à inclure des renvois aux régimes de pension agréés collectifs et à retirer les renvois aux fonds de régime de retraite immobilisés. De surcroît, le Règlement 80/2017 apporte les mises à jour correspondantes aux avenants prescrits relativement auxfonds de revenu viager et aux comptes de retraite immobilisés qui sont offerts au Manitoba.

Lire le texte de ce règlement.

Saskatchewan

Règlement modifiant le Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs de la Saskatchewan

Le 18 mai 2017, le gouvernement de la Saskatchewan a déposé le Règlement modifiant le Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs (Pooled Registered Pension Plans (Saskatchewan) Amendment Regulations, 2017). Ce règlement modifie l’article 7 du Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs de la Saskatchewan (Pooled Registered Pension Plans (Saskatchewan) Regulations) en modifiant la liste de ressorts désignés pour y inclure le Manitoba.

Lire le texte de ce règlement (uniquement en anglais).