Évolutions juridiques – Ontario

Définition de conjoint

Le 1^er janvier 2017, la Loi de 2016 sur l’égalité de toutes les familles est entrée en vigueur. Elle modifie la définition de « conjoint » énoncée dans la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario pour y mentionner les règles de filiation en vertu de la Loi portant réforme du droit de l'enfance.

Pouvoir du surintendant

Le projet de loi 127, Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires), qui a reçu la sanction royale le 17 mai 2017, donne au surintendant le pouvoir d’ordonner à un administrateur d’un régime de retraite de convoquer une réunion pour discuter de questions précisées dans l’ordonnance, de fournir des renseignements particuliers aux participants ou à d’autres personnes y ayant droit, et de renoncer à l’exigence de fournir un relevé à un ancien participant s’il existe des motifs raisonnables de penser que ce participant a disparu.

Le 1^er juillet 2017, les dispositions connexes aux ordonnances du surintendant, les avis de propositions de décisions et d’ordonnances du surintendant et les appels à leur encontre sont entrés en vigueur. En outre, le Règl. de l’Ont. 213/17 a été déposé. Il confère au surintendant, qui a des motifs raisonnables et probables de penser que la sécurité des prestations de retraite court un risque important ou qu’un changement important est survenu dans la situation du régime de retraite, le pouvoir d’exiger d’un administrateur ou d’un employeur qu’il prépare et dépose un nouveau rapport d’évaluation.

Propositions de modifications du financement de la solvabilité

Les propositions de modifications du régime législatif du financement de la solvabilité des régimes de retraite à prestations déterminées ont été déposées le 19 mai 2017. La principale proposition contient une exigence de financement sur une base de solvabilité uniquement lorsque l’état du financement d’un régime tombe sous le seuil de 85 %, de diminuer la période d’amortissement pour financer les déficits de continuité d'exploitation de 15 à 10 ans, de financer un compte de réserve et d’augmenter la prestation mensuelle minimale garantie en vertu du Fonds de garantie des prestations de retraite de 1 000 $ à 1 500 $. Des propositions de modifications législatives ont été publiées à l’automne 2017, mais le projet de règlements n’a pas encore été publié.

Le 29 juin 2017, le gouvernement de l’Ontario a fourni une nouvelle série de mesures d'allégement de la capitalisation du déficit de la solvabilité en autorisant les administrateurs à choisir de différer pendant deux ans le financement de tout nouveau déficit de solvabilité découlant de la première évaluation de la solvabilité effectuée à partir du 31 décembre 2016 et avant le 31 décembre 2017. Cependant, les administrateurs qui optent pour cette solution ne sont pas autorisés à étendre l’amortissement du financement de leur solvabilité à 10 ans pendant la même évaluation actuarielle. Un avis écrit du choix doit être fourni aux participants au régime, aux anciens participants et aux participants à la retraite dans les 60 jours de la date fixée pour le dépôt du rapport.

En outre, alors que le gouvernement de l’Ontario s’efforce d’établir un cadre de prestation cible pour certains régimes de retraite interentreprises ontariens, l’exonération temporaire de financement de la solvabilité applicable à ces régimes a été prorogée jusqu’au mois d’août 2018.

Modifications facilitant les fusions de régimes de retraite à employeur unique et de régimes de retraite conjoints existants

Le 28 juillet 2017, le Règl. de l’Ont. 286/17 (disponible uniquement en anglais) a été déposé et est entré en vigueur. Il modifie le Règl. de l’Ont. 311/15 (disponible uniquement en anglais) en exigeant que lorsqu’un régime de retraite à employeur unique ne possède pas suffisamment d’actifs pour atteindre la quantité d’actifs devant être transférés, le promoteur du régime est tenu de payer la différence.

Office de réglementation des services financiers

Le 30 juin 2017, la législation établissant un nouvel Office de réglementation des services financiers est entrée partiellement en vigueur et le premier conseil d’administration a été nommé.

Tom Stevenson est avocat principal dans le cabinet Torys. Il souhaite reconnaître l’assistance que lui a apportée Christina Coliviras, stagiaire.