Le RVER, ça vous dit quelque chose?

Le 1^er juillet 2014, la plupart des dispositions de la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite sont entrées en vigueur.^{Note de bas de page1} Considérant qu’un premier groupe d’employeurs avait jusqu’au 31 décembre 2016 pour se conformer à certaines obligations en vertu de cette loi, nous vous présentons un résumé de certaines des principales obligations d’un employeur en vertu de la Loi sur les RVER.

Tout d’abord, il est important de souligner que tout employeur ayant un établissement au Québec et qui compte cinq « employés visés » ou plus a l’obligation d’offrir un RVER et d’y inscrire automatiquement tous ses employés visés.^{Note de bas de page2}

Un « employé visé » est essentiellement un salarié qui :

1. (1) est âgé de 18 ans ou plus;
2. (2) a au moins une année de service continu; et
3. (3) qui exécute son travail :
   • au Québec; ou
   • en partie au Québec et à l’extérieur du Québec pour un employeur ayant un établissement au Québec; ou
   • à l’extérieur du Québec alors qu’il a son domicile ou une résidence au Québec et que son employeur est situé au Québec.

Toutefois, un employeur n’a pas l’obligation d’inscrire au RVER tout employé visé qui :

• a la possibilité de cotiser par retenue sur son salaire (qu’il le fasse ou non) à un régime enregistré d’épargne-retraite  ou à un compte d’épargne libre d’impôt désigné dans l’entreprise par l’employeur; OU
•  fait partie d’une catégorie d’employés qui bénéficient d’un régime de pension agréé.^{Note de bas de page3}

La date limite à laquelle un employeur doit offrir un RVER et inscrire automatiquement ses employés visés dépend de son nombre d’employés visés à certaines dates données. La date limite était le 31 décembre 2016 pour les employeurs ayant 20 employés visés ou plus le 30 juin 2016. La date limite est le 31 décembre 2017 pour les employeurs ayant 10 employés visés ou plus le 30 juin 2017. Il est à noter que pour les employeurs ayant cinq à neuf employés visés, la date limite n’a toujours pas été déterminée, mais elle ne sera pas avant le 1^er janvier 2018.

Un employeur qui a l’obligation d’offrir un RVER doit en choisir un parmi ceux mis sur pied par les administrateurs autorisés. Une liste des administrateurs autorisés qui ont mis sur pied un RVER se trouve sur le site web de Retraite Québec.

Une fois son choix arrêté, l’employeur doit, au moins 30 jours avant d’offrir le RVER choisi, aviser ses employés visés par écrit. Cet avis écrit doit contenir toutes les informations prévues par la Loi sur les RVER. Une fois que l’employeur a souscrit au RVER choisi, il dispose d’un délai de 30 jours pour y inscrire ses employés.^{Note de bas de page4} 

En vertu de la Loi sur les RVER, l’employeur n’a aucune obligation de cotiser au RVER pour le compte de ses employés inscrits. S’il choisit de cotiser, il pourra ultérieurement modifier sa cotisation, sous réserve d’une clause à l’effet contraire contenue dans la convention collective ou les contrats individuels de travail. Pour modifier sa cotisation, il devra envoyer un avis écrit aux employés concernés, ainsi qu’à l’administrateur du RVER. Si la modification a pour effet de réduire sa cotisation, cette modification ne pourra prendra effet avant le 30^e jour qui suit la date de l’envoi de l’avis écrit.

L’employeur qui doit offrir un RVER a également d’autres obligations en vertu de la Loi sur le RVER, dont les suivantes :

1. Un employé peut renoncer à participer au RVER offert par son employeur en avisant celui-ci par écrit dans le délai prévu à la Loi sur les RVER. L’employeur doit alors conserver cet avis écrit pour toute la durée de l’emploi. L’employeur sera aussi tenu de vérifier périodiquement si un tel employé souhaite changer d’idée et ainsi participer au RVER. Cette vérification devra être effectuée durant le mois de décembre, tous les deux ans suivant la renonciation de l’employé.^{Note de bas de page5}
2. Un employé inscrit peut fixer son taux de cotisation à 0% aux conditions prévues au règlement. Si un employé a ainsi fixé son taux de cotisation à 0%, l’employeur devra lui offrir périodiquement la possibilité de reprendre le versement de cotisations salariales. Cette démarche de l’employeur devra être effectuée durant le mois de décembre, tous les deux ans suivant l’établissement du taux de cotisation à 0%.
3. L’employeur doit percevoir la cotisation de chaque employé qui participe au RVER sur sa paie. Il doit ensuite verser les cotisations perçues au RVER dans le délai prévu par la loi, soit au plus tard le dernier jour du mois qui suit celui de leur perception.^{Note de bas de page6} Si l’employeur fait défaut de verser les cotisations au RVER dans le délai requis, il sera alors tenu de payer des intérêts au taux et selon la méthode prévus par le règlement.
4. Lorsqu’une cessation d’emploi survient, l’employeur doit aviser l’administrateur du RVER dans un délai de 30 jours.

Divers organismes sont chargés de l’application de la Loi sur les RVER, incluant Retraite Québec, ainsi que la Commissions des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). C’est d’ailleurs la CNESST qui veille au respect de l’obligation pour un employeur d'offrir un RVER à ses employés visés.

En cas de contravention à la Loi sur les RVER, l’employeur s’expose, entre autres, à des sanctions pénales. Par exemple, la Loi sur les RVER prévoit que si un employeur fait défaut d’offrir un RVER dans le délai prévu par la loi, il commet une infraction et est passible d’une amende de 500$ à 10 000.

En terminant, mentionnons qu’il appert que la CNESST interviendrait uniquement suivant la réception d’une plainte. Si un employeur devait offrir un RVER au plus tard le 31 décembre 2016 et qu’il ne l’a pas encore fait, il n’est pas trop tard pour le faire. Si une plainte a toutefois été déposée à la CNESST, il pourrait devoir payer une amende.

François Parent est associé et Cloé Potvin est avocate chez Lavery, de Billy S.E.N.C.R.L.