Le tribunal rejette une demande de rachat de service passé

En mars 2016, le Tribunal des services financiers a publié sa décision concernant la demande d’audition déposée par Christopher Hiscocks qui souhaitait que le Tribunal intime au Surintendant des services financiers d’ordonner à DRS Technologies Canada Ltd. de l’autoriser à acheter rétroactivement un service ouvrant droit à pension. Le Tribunal a rejeté la demande de M. Hiscocks, ayant conclu à l’absence de violation de l’article 25 de la Loi sur les régimes de retraite (LRR). Le tribunal a précisé que même si l’article avait été enfreint, il ne précise pas le redressement en cas de violation et que le redressement demandé ne pouvait être accordé en vertu des modalités du régime de retraite. La décision est importante pour les raisons suivantes :

1. les implications pour les futures allégations de violation de l’art. 25 et autres dispositions de la LRR pour lesquelles aucun redressement n’est précisé;
2. la confirmation par le Tribunal qu’il n’a pas compétence pour octroyer des dommages-intérêts civils;
3. les commentaires du Tribunal concernant les pratiques exemplaires quant aux communications avec les membres lors de la vente d’une entreprise.

M. Hiscocks a commencé sa période d’emploi chez Spar Aerospace Limited en 1979; période pendant laquelle Spar avait un régime de pension à prestations déterminées contributif à participation facultative. M. Hiscocks pouvait adhérer au régime de retraite de Spar au terme de 12 mois d’emploi. Il a reconnu ne pas avoir adhéré et, d’ailleurs, avoir à au moins deux reprises renoncé par écrit à y participer.

Le 29 octobre 1997, DRS a acquis certains des actifs de Spar. DRS a convenu d’adopter un nouveau régime de pension à prestations déterminées couvrant les employés venus de Spar qui, au moment de la vente, adhéraient au régime ou satisfaisaient, ou allaient satisfaire, aux exigences pour être admissibles au régime de retraite de Spar. M. Hiscocks a reconnu avoir connu le nouveau régime de DRS, avoir communiqué avec un ancien employé des ressources humaines de Spar à ce propos et être devenu admissible au régime de retraite de DRS lors du transfert de son emploi. Le Tribunal n’a trouvé aucune preuve que M. Hiscocks avait communiqué avec qui que ce soit chez DRS au sujet de leur régime de retraite entre 1997 et 2004 (année pendant laquelle il a adhéré au régime), ou qu’il aurait adhéré au régime de retraite de DRS en 1997.

En février 2013, M. Hiscocks a demandé à être autorisé à racheter le service passé pour la période allant de 1997 à 2004. DRS a rejeté sa demande et il a saisi la Commission des services financiers de l’Ontario de la question. Le 10 avril 2015, le surintendant a rendu un avis d'intention de prendre une décision, par lequel il refusait de rendre une ordonnance intimant que M. Hiscocks devait être autorisé à effectuer le rachat. Cette décision a donné naissance au droit de M. Hiscocks de demander que le Tribunal entende ses arguments.

Lors de l’audience, le Tribunal a présenté les questions de la façon suivante :

1. DRS a-t-elle enfreint, ou continue-t-elle d’enfreindre, les dispositions de l’article 25 de la Loi?
2. Si la réponse à la question a) est oui, quelle ordonnance, le cas échéant, le Tribunal devrait-il intimer au surintendant de rendre?

L’article 25 de la LRR, combiné avec l’article 38 du Règlement 909 de l’Ontario énoncent les informations qui doivent être fournies par écrit à toute personne qui sera admissible à l’adhésion, ou tenue de participer, à un régime de retraite. Le Tribunal a conclu qu’à la date de la vente des actifs à DRS, M. Hiscocks n’était ni une personne « qui sera admissible à devenir un participant à un régime », ni un nouveau membre, ni n’est devenu admissible récemment à l’adhésion, et qu’il n’était pas non plus un nouvel employé. Par conséquent, il a affirmé que ni l’article 25 de la LRR ni l’article 38 du Règlement 909 ne lui étaient applicables.

Le Tribunal a souligné qu’on lui avait essentiellement demandé de trancher la question de savoir si DRS avait une obligation, en tant qu’employeur subséquent, de rappeler aux employés qui ne participaient pas au régime de Spar mais étaient admissibles à l’adhésion immédiate, qu’ils demeuraient admissibles à partir de ce moment. Le Tribunal a affirmé que bien que la LRR ne prévoie aucune obligation à cet effet, les employeurs subséquents devraient, aux termes d’une pratique exemplaire, confirmer le fait que l’admissibilité demeure en vigueur à la date de la vente. Le Tribunal a affirmé qu’il était raisonnable, pour un employeur subséquent tel que DRS, d’accepter la renonciation ouverte à l’adhésion exprimée par M. Hiscocks jusqu’à ce qu’il présente une demande d’adhésion.

Par conséquent, DRS a été réputée ne pas avoir enfreint l’article 25 de la LRR. Le Tribunal a ajouté que même s’il avait conclu à l’existence d’une atteinte à cet article, la Loi ne prévoit aucun redressement et il n’est pas compétent pour accorder des dommages-intérêts civils. M. Hiscocks a déposé une demande de contrôle judiciaire de la décision du Tribunal devant la Cour divisionnaire. Aucune date n’a encore été fixée.

Jason R. Paquette est stagiaire en droit auprès de la Commission des services financiers de l’Ontario.