L’arrêt rendu par la Cour suprême dans l’affaire Catalyst Paper Corp c. North Cowichan (District) introduit-il une norme particulière d’examen pour les municipalités? Pour certains, oui. Cependant, Edward Brook n’est pas d’accord.

Dans cet article, présenté devant la International Municipal Lawyers Association à San Francisco l’automne dernier, Leo Longo, fait remarquer qu’aucune municipalité canadienne n’a fixé, ni ne possède la compétence pour le faire, de limites…

David Reiter et Jody E. Johnson du cabinet Aird & Berlis ont récemment participé à ce qui, d’après eux, a constitué les seules poursuites menées à bien en vertu de la Loi sur les élections municipals de l’Ontario.