2023

AujourdĘĽhui
AujourdĘĽhui

Limites applicables aux mandats des conseillers municipaux

  • 08 juillet 2014
  • Leo F. Longo

Dans cet article, présenté devant la International Municipal Lawyers Association à San Francisco l’automne dernier, Leo Longo, fait remarquer qu’aucune municipalité canadienne n’a fixé, ni ne possède la compétence pour le faire, de limites…

Droit municipal

Poursuite des infractions en vertu de la Loi sur les Ă©lections municipales

  • 08 juillet 2014
  • David Reiter et Jody E. Johnson

David Reiter et Jody E. Johnson du cabinet Aird & Berlis ont récemment participé à ce qui, d’après eux, a constitué les seules poursuites menées à bien en vertu de la Loi sur les élections municipals de l’Ontario.

Droit municipal