Des villes ontariennes dans les limbes

La Cour supérieure de justice de l’Ontario (Cour divisionnaire) a récemment annulé deux décisions du ministère des Transports de l’Ontario dans l’affaire Thales DIS Canada Inc. v. Ontario¹. La Cour a conclu que l’appel d’offres faisant l’objet du litige contrevenait aux obligations de l’Ontario aux termes de l’Accord économique et commercial global (AECG)² entre le Canada et l’Union européenne. La Cour d’appel de l’Ontario a autorisé à interjeter appel le 9 novembre 2022³.

Les municipalités voudront savoir si la Cour d’appel accordera quelque crédit à l’opinion concordante du juge D. L. Corbett, qui était d’accord avec la décision majoritaire de ses collègues (les juges Nishikawa et Wilton-Siegel), mais était arrivé à cette décision par un raisonnement différent. En effet, le juge Corbett a fait valoir l’absence d’un mécanisme de règlement des différends liés aux soumissions qui soit conforme à l’AECG. Or, si la Cour d’appel valide ce raisonnement, les municipalités de l’Ontario se retrouveront dans les limbes, puisqu’elles ne sont pas parties à l’accord et qu’elles n’ont pas le pouvoir constitutionnel de se doter d’un tel mécanisme.

Le reste de l’article est disponible en anglais.

Avis de non-responsabilité : Les opinions exprimées dans cet article n’appartiennent qu’à l’auteure et ne représentent pas la position de la Région de Halton. L’article a d’abord paru sur la page des articles de la Section du droit municipal de l’ABO, le 21 février 2023.

Melanie Benedict est stagiaire aux Services juridiques, législatifs et de planification de la municipalité régionale de Halton, en Ontario. Elle a obtenu son baccalauréat en droit à l’Université du Manitoba.