Réglementation contre le bruit et ses effets sur l’aménagement du territoire en Nouvelle-Galles du Sud et en Ontario

Veuillez noter que le texte qui suit n’est qu’un résumé de l’article complet dont vous pouvez consulter la version PDF uniquement en anglais) pour une analyse plus complète et les renvois aux sources.
Courriel : Scott Hindle

Introduction

Certains disent qu’il n’y a pas grand-chose de comparable au bruit pour diviser un voisinage. Lors de projets d’aménagement de communautés, que celles-ci soient nouvelles ou anciennes, il est fréquemment question d’utilisateurs sensibles et de l’interaction entre les utilisations proposées. Toutefois, la combinaison de la réglementation et d’intérêts et de politiques contradictoires peut produire des résultats bien intentionnés mais parfois malheureux.

En Nouvelle-Galles du Sud et en Ontario, de strictes directives ont été élaborées afin d’uniformiser les interventions provinciales et municipales dans les conflits qui surviennent inévitablement.

Réglementation en Nouvelle-Galles du Sud

En Nouvelle-Galles du Sud, la loi sur la protection de l’environnement (Protection of the Environment Operations Act) est le principal texte législatif en matière de réglementation du bruit. Il existe cependant un certain nombre d’instances responsables de la surveillance quotidienne de questions de pollution sonore, dont plusieurs ont des mandats qui se chevauchent.

Le Bureau de la protection de l’environnement (Environment Protection Authority) est la principale instance de surveillance, qui est chargée du contrôle de la pollution sonore produite par les activités programmées, les chemins de fer et la construction d’autoroutes. Cette instance est également responsable de la réglementation des émissions sonores provenant de lieux publics et d’établissements, pour l’indication des niveaux sonores, pour les écrans antibruit et autres équipements de contrôle du bruit, et pour l’inspection de cas d’émissions sonores. Les Services routiers et maritimes (Roads and Maritime Services) et les conseils municipaux sont chargés du contrôle du bruit produit par la circulation routière générale. Par ailleurs, les Services maritimes de la Nouvelle-Galles du Sud sont responsables du contrôle des émissions sonores de vaisseaux maritimes. La Loi sur les boissons alcoolisées (Liquor Act) autorise la police, les conseils municipaux et le directeur de la Régie des alcools et des jeux (Director of Liquor and Gaming) à sanctionner les établissements agréés contre lesquels sont formulées des plaintes de bruit.

Le Commonwealth d’Australie est responsable de la surveillance et du contrôle des nuisances sonores causées par les avions. La Loi sur la gestion des régimes de copropriété (Strata Schemes Management Act) exige de tout régime de copropriété qu’il soit doté de règlements semblables au modèle prévu par cette Loi. La Loi sur les animaux de compagnie (Companion Animals Act) comprend des dispositions qui réglementent les propriétaires de chiens et chats nuisibles. Il n’existe pas de normes de protection des travailleurs contre le bruit en milieu de travail – le bruit est une problématique qui n’est traitée qu’au niveau de la communauté.

La Loi sur la planification et l’évaluation environnementales (Environmental Planning and Assessment Act) et la Loi sur les administrations locales (Local Government Act) habilitent les administrations locales à réglementer les nuisances publiques (y compris le bruit) et à agir pour les faire cesser.

Directives principales

La Nouvelle-Galles du Sud a élaboré un certain nombre de directives en matière de nuisances sonores qui décrivent comment mesurer et traiter différents problèmes liés au bruit.

Le Guide du bruit pour les administrations locales (Noise Guide for Local Government) s’adresse aux urbanistes et vise à influencer leur prise de décisions en matière de planification afin de réduire autant que possible, voire éliminer, les problèmes de bruit. Toutefois, ce Guide est de caractère facultatif seulement et n’a donc pas force obligatoire.

La Nouvelle-Galles du Sud publie périodiquement des politiques étatiques de planification environnementale (State Environmental Planning Policies – SEPP) qui traitent de questions importantes d’urbanisme au niveau de l’État ou de ses régions. La politique étatique sur les infrastructures, par exemple, comprend des stratégies qui visent l’aménagement de zones d’habitation à haute densité à proximité d’infrastructures étatiques comme des gares de chemin de fer, tout en reconnaissant la possibilité de conflits que peuvent susciter de telles infrastructures en raison de niveaux élevés de bruit et de vibration. La Directive sur les nuisances sonores d’infrastructures ferroviaires (Rail Infrastructure Noise Guideline) et la Directive provisoire sur les aménagements à proximité de couloirs ferroviaires et de routes à grande circulation (Development Near Rail Corridors and Busy Roads – Interim Guideline) traitent également de cette problématique. Des mesures réalisables et raisonnables de réduction des nuisances sont exigées à proximité des infrastructures concernées.

Réglementation en Ontario

Le Règlement de l’Ontario 381/15 (Bruit) réglemente le bruit à l’intérieur de bâtiments et les niveaux sonores auxquels sont exposés les travailleurs. Le Code canadien du travail et le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail offrent également certaines protections aux industries de compétence fédérale.

L’article 75 du Code de la route interdit l’émission, par des véhicules à moteur, de sons ou bruits excessifs. Dans le but d’encourager la réalisation de projets d’énergie renouvelable, certaines dispositions particulières ont été mises en vigueur pour tester les émissions de tels projets. L’article 46 du Règlement sur les permis de vente d’alcool de la Loi sur les permis d’alcool de l’Ontario interdit aux détenteurs de permis de vente d’alcool de déranger les personnes qui habitent à proximité. Le gouvernement fédéral est responsable de la surveillance de l’aviation civile et du contrôle du bruit dû au trafic aérien, sous la gestion de Transports Canada et de NAV CANADA. Des modifications récentes apportées à la Loi sur les condominiums ont mis en œuvre de nouvelles restrictions en matière de bruit, interdisant les activités qui pourraient déranger les voisins. C’est toutefois la Loi sur la protection de l’environnement qui constitue le principal moyen de contrôle de la pollution sonore dans la province.

En août 2013, la province de l’Ontario a mis à jour ses lignes directrices sur les nuisances sonores et la publication ainsi actualisée – NPC-300 (Ligne directrice relative au bruit ambiant) – est celle qui est maintenant en vigueur. Cette Ligne directrice traite des émissions sonores qui pourraient, de façon prévisible et dans le pire des cas, provenir d’une propriété et ainsi nuire aux voisins.

Compatibilité des différentes utilisations des sols

Lorsqu’elles font face à une demande d’aménagement du territoire, les autorités chargées de la planification de l’utilisation des sols doivent déterminer la compatibilité des zonages voisins. [traduction] « L’on considère que l’usage résidentiel fait partie des zonages sensibles. Si une zone résidentielle se trouve à proximité d’une entreprise industrielle existante, cela peut constituer un obstacle important, autant pour la capacité de l’industrie concernée à exercer ses activités de manière efficace, que pour l’utilisateur résidentiel qui veut profiter de sa demeure. »

Le ministère de l’Environnement a également publié les lignes directrices de la série « D » afin de servir de base à la prise de décisions concernant la compatibilité de différentes utilisations des sols. Ces lignes directrices sont soumises aux exigences de la Ligne directrice NPC-300, qui établit un système de classes permettant de déterminer le degré de sensibilité prévisible de propriétés dans une zone d’étude donnée.

L’article 129 de la Loi sur les municipalités permet à celles-ci d’interdire ou de réglementer le bruit et d’autres émissions. Les municipalités peuvent toutefois autoriser certaines émissions moyennant la délivrance d’un permis et sous réserve des conditions applicables. Les municipalités peuvent également, à leur gré, autoriser des aménagements de classe 4, à condition que soient suivies les procédures qu’elles sont habilitées à établir à cet égard.

Afin d’éviter les conflits avec des résidents qui font face à des activités de construction, à des événements spéciaux, ou à l’utilisation de ventilateurs, climatiseurs ou véhicules à moteur, la plupart des grandes municipalités de l’Ontario ont mis en vigueur des règlements locaux sur le bruit, qui réglementent les activités quotidiennes.

Comparaison des stratégies adoptées en Nouvelle-Galles du Sud et en Ontario

Les directives en Nouvelle-Galles du Sud ne lient pas les administrations locales et sont plutôt considérées comme étant de nature facultative. En Ontario, en revanche, les lignes directrices sont considérées comme ayant force obligatoire, et rares sont les dérogations autorisées. La flexibilité de l’approche adoptée en Nouvelle-Galles du Sud – qui comprend le fait de ne mettre en œuvre que des mesures de réduction des nuisances qui sont réalisables et raisonnables – entraîne des résultats qui reflètent mieux les réalités quotidiennes des voisinages concernés.

La stratégie de la démarche raisonnable qui caractérise les lois de la Nouvelle-Galles du Sud est plus favorable à des solutions collaboratives ainsi qu’à l’usage mixte d’installations à proximité immédiate les unes des autres. En outre, cette stratégie semble – au fil du temps – avoir favorisé une culture au sein de laquelle les résidents s’attendent à un certain niveau de dérangement et agissent donc en conséquence. Cela semble être moins le cas en Ontario. En Nouvelle-Galles du Sud et en Ontario, la majorité des règlements portant sur la pollution sonore dans le cadre d’aménagements du territoire n’ont qu’une incidence limitée, voire nulle, sur les activités et les résultats de ces aménagements. Dans les cas plus complexes, cependant, les approches adoptées respectivement par la Nouvelle-Galles du Sud et par l’Ontario divergent.

Scott Hindle, BES (bachelier ès science de l’environnement), MCIP (membre de l’Institut canadien des urbanistes), RPP (urbaniste professionnel certifié), JD (baccalauréat en droit 2017), est urbaniste et étudiant en droit à l’Université de Victoria. Il commencera un stage avec le bureau d’avocats Davies Howe Partners LLP à Toronto au cours de l’été 2017.