Projet de loi C-64 : Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux

Le 30 octobre 2017, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-64 pour promulguer la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux. Ce projet de loi se donne pour objectif la promotion de la protection du public, de l’environnement et des infrastructures au moyen de la réglementation des bâtiments abandonnés ou dangereux et des épaves dans les eaux canadiennes et, dans certains cas, dans la zone économique exclusive du Canada, ainsi qu’au moyen de la reconnaissance de la responsabilité et des obligations des propriétaires de ces bâtiments.

Comme l’annonce la page Web du Parlement, la loi proposée :

1. met en œuvre la Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, 2007;
2. exige des propriétaires de bâtiments d’une jauge brute égale ou supérieure à 300 et de bâtiments remorqués qui ne sont pas immatriculés un contrat d’assurance ou une autre garantie financière relative à l’enlèvement d’épaves;
3. interdit l’abandon d’un bâtiment, sauf si l’abandon est autorisé en vertu d’une loi fédérale ou provinciale ou résulte d’une urgence maritime;
4. interdit de laisser un bâtiment délabré au même endroit pendant plus de soixante jours sans autorisation;
5. autorise le ministre des Transports ou le ministre des Pêches et des Océans à ordonner l’enlèvement d’un bâtiment délabré laissé sur une propriété fédérale;
6. autorise le ministre des Pêches et des Océans à prendre des mesures pour prévenir, atténuer ou éliminer les dangers présentés par des bâtiments ou des épaves et à en tenir leur propriétaire responsable;
7. autorise le ministre des Transports à prendre des mesures relativement aux bâtiments délabrés ou abandonnés et à en tenir leur propriétaire responsable;
8. met en place un régime d’exécution et de contrôle d’application qui prévoit des sanctions administratives pécuniaires;
9. autorise le gouverneur en conseil à prendre des règlements visant entre autres à soustraire tout bâtiment de l’application de la loi, à imposer des droits et à déterminer les exigences relatives aux opérations d’assistance, au remorquage, au démantèlement et à la destruction de bâtiments.

Par ailleurs, le texte réédicte et révise les dispositions liées à la Convention internationale de 1989 sur l’assistance et celles liées au receveur d’épaves, renforce la protection des propriétaires de certaines épaves lorsque ceux-ci sont inconnus ou introuvables tout en conservant les pouvoirs de prendre des règlements portant sur la protection et la préservation des épaves ayant une valeur patrimoniale.

Il contient en outre des modifications corrélatives d’autres lois.

Cet article passe en revue certaines des propositions contenues dans le projet de loi C-64 connexes aux bâtiments délabrés et aux épaves, et fournit des suggestions aux propriétaires de bâtiments pour minimiser leur responsabilité en vertu de ce projet de loi.

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Il s’agit d’une version légèrement modifiée d’un article soumis à la Section du droit maritime de la Division de la Colombie-Britannique de l’ABC par Brad M. Caldwell, avocat dans le cabinet Caldwell & Co. de Vancouver. Me Caldwell exerce principalement dans le domaine du droit maritime, des pêcheries et des questions liées aux assurances. Pour communiquer avec lui, veuillez composer le 604 689 8894 ou adresser un courriel à bcaldwell@admiraltylaw.com. Les articles antérieurs rédigés par cet auteur sont disponibles ici uniquement en anglais.