Consultation relative aux directives no 6 30 septembre 2009 Lettre adressée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié
Déclaration proposée pour l’application des avantages en vertu d’une convention concernant des sommes payées à des non-résidents 30 septembre 2009 Lettre adressée à l’Agence du revenu du Canada
Projet de loi S-4 – Modifications au Code criminel 25 septembre 2009 Mémoire présenté au Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Initiative de l’image de l’ASFC 24 septembre 2009 Lettre adressée à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
Unlocking Pension Funds Consultation (Disponible seulement en anglais) 16 septembre 2009 Mémoire présenté au gouvernement de Terre-Neuve et Labrador
Projet de loi C 25 — Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine) 15 septembre 2009 Lettre adressée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Projet de loi C-27 — Loi sur la protection du commerce électronique (LPCE) 15 septembre 2009 Lettre présentée au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes
Date de dépôt la fin de semaine et les jours fériés (dépôt 24/7) 14 septembre 2009 Lettre adressée à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada
Résolution sur l'accès à la justice 09 septembre 2009 Déclaration de chefs de file de barreaux du monde entier lors de la rentrée judiciaire à Londres
Consultations pré-budgétaires de 2009 01 septembre 2009 Lettre adressée au Comité permanent des finances