Projet de loi C 42 — Loi canadienne sur les sociétés par actions (registre sur la propriété effective) 08 juin 2023 L’ABC manifeste ses craintes au sujet de la protection des renseignements privés en ce qui concerne l’accès du public au registre sur la propriété effective.
Projet de loi C-13 — Loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada 07 juin 2023 L’ABC commente le projet de loi C-13, la Loi visant l’égalité réelle entre les langues. officielles du Canada et souligne ses préoccupations.
Annual Regulatory Modernization Bill: Canada Not-for-Profit Corporations Act 01 juin 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA responds to the 2023 consultation on the Annual Regulatory Modernization Bill, highlighting the Canada Not-for-Profit Corporations Act.
Bill C-311 — Criminal Code amendments (violence against pregnant women) 29 mai 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA opposes private member’s Bill C-311, which would make attacks on a pregnant person an aggravating circumstance in sentencing, and urges the government to protect the right to abortion access.
PR Pathways for out-of-status foreign nationals 25 mai 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends pathways to permanent residency for persons without valid immigration status.
Postes à pourvoir à la magistrature 24 mai 2023 L’ABC exprime de sérieuses inquiétudes au sujet du nombre de postes actuellement vacants au sein de la magistrature fédérale.
IRB Guidelines 3 19 mai 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends amendments to the Immigration and Refugee Board of Canada’s Chairperson Guideline 3 on procedural and evidentiary issues for Child Refugee Claimants.
Projet de loi C-47 – Améliorer le régime des sanctions économiques 12 mai 2023 L’ABC suggère des améliorations aux modifications proposées à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) touchant au régime des sanctions économiques du Canada.
Projet de loi C-47 – Améliorer le régime des sanctions économiques 12 mai 2023 L’ABC suggère des améliorations aux modifications proposées à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) touchant au régime des sanctions économiques du Canada.
Mesures rétroactives touchant la TPS et la TVH dans le projet de loi C-47, Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 11 mai 2023 L’ABC exprime de graves préoccupations au sujet d’une mesure législative fiscale rétroactive qui est injuste pour les contribuables et qui porte atteinte à la règle du droit.