Draft Enforcement Guidance on Wage Fixing and No Poaching Agreements 28 mars 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends clarifications to the Competition Bureau’s draft Enforcement Guidance on Wage-Fixing and No-Poaching Agreements.
Améliorer l’inclusivité dans le système judiciaire canadien 20 mars 2023 L’ABC propose une série de bonnes pratiques visant à assurer que toutes personnes qui comparaissent devant les tribunaux voient leur nom prononcé correctement.
Projet de loi S-212 — Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement 08 mars 2023 L’ABC appuie le projet de loi S-212 qui prévoit l’expiration des casiers judiciaires après un certain temps, et recommande d’en étendre la portée de façon à interdire la publication d’information issue des données de non-condamnation.
Projet de loi S-8 — Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés 01 mars 2023 L’ABC formule des commentaires sur le projet de loi S-8, modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés visant à renforcer le régime canadien de sanctions à l’égard des étrangers interdits de territoire.
Pilot Project on Work Hours for International Students 14 février 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA suggests improvements to the pilot project lifting the 20-hour-per-week cap on off-campus work hours for international students.
Processing Delays for Approved Permanent Resident Applicants 24 janvier 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA suggests ways to reduce delays for the issuance of electronic Confirmations of Permanent Residence (eCOPR) and Permanent Residence cards.
Prohibition Purchase 28 novembre 2022 (Disponible uniquement en anglais)The CBA comments on the Prohibition on the Purchase of Residential Property by Non-Canadians Act, the regulations and policy directions.
Projet de loi C-32 — Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 28 novembre 2022 L’ABC souligne que l’Énoncé concernant la Charte du projet de loi C-32 ne tient pas compte de l’effet de l’élargissement des obligations de reddition de compte des fiducies sur le privilège du secret professionnel de l’avocat dans les modifications de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Projet de loi C-32 — Loi de mise en œuvre de l’énoncé économique de l’automne 2022 — Les modifications proposées à l’impôt sur le revenu compromettent le secret professionnel d’avocat 22 novembre 2022 L’ABC exhorte le Parlement à protéger le secret professionnel des avocats au moment de modifier les exigences de déclaration des fiducies en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Proposed Income Tax Amendments Compromise Solicitor-Client Privilege 22 novembre 2022 (Disponible uniquement en anglais) The CBA calls on the Minister of Finance to protect solicitor-client privilege in Income Tax Act amendments on reporting requirements for trusts.