Règles sur les brevets - Modifications Dutch Industries 26 juin 2006 Lettre adressée à Industrie Canada
Modernisation de la Loi sur les marques de commerce 20 juillet 2005 Lettre adressée à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada
Modifications à la Loi sur les brevets — Le paiement de certaines taxes applicables aux brevets (Dutch Industries) 04 mai 2004 Lettre adressée à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada
Propositions de protection du secret professionnel et d'autoréglementation des agents de brevets et de marques de commerce 07 février 2004 Mémoire présenté au ministère fédéral de l’Industrie
Section nationale de la propriété intellectuelle 15 février 2003 Cette Section du Conseil des sections nationales de L'Association du Barreau canadien (L'Association) sera connue sous le nom de « Section nationale de la propriété intellectuelle » (la Section).
Règlements des sections nationales 15 février 2003 Attendu que la Section du droit des aîné(e)s veut autoriser la participation des affilié(e)s à la Section
A Framework for Copyright Reform (Disponible seulement en anglais) 29 mai 2002 Submission to Industry Canada
Proposed Industrial design Amendments (Disponible seulement en anglais) 29 mai 2002 Submission to the Canadian Intellectual Property Office
Office de la propriété intellectuelle du Canada (Disponible seulement en anglais) 24 mai 2002 Submission to Canadian Intellectual Property Office
Projet de loi proposé sur la propriété intellectuelle (Disponible seulement en anglais) 24 mai 2002 Submission to the Canadian Intellectual Property Office