Mémoires

L’ABC demande avec instance à Industrie Canada de consulter à nouveau la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada ainsi que les barreaux provinciaux et territoriaux avant de décider de prolonger le droit au secret professionnel entre un agent de brevets et de marques de commerce et son client ou sa cliente.

L’ABC est d’avis que les changements proposés au projet de loi C-31 relativement aux modifications à la Loi sur les marques de commerce causeront de sérieux ennuis aux entreprises canadiennes et recommande qu’elles soient supprimées en attendant la tenue d’autres consultations.

Mémoire présenté au Comité législatif sur le projet de loi C-32

Lettre adressée à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada

Lettre adressée à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada

Lettre adressée à la Direction des marques de commerce

Lettre adressée au Comité des règles de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale

Lettre adressée à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada des marques de commerce

Lettre adressée à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada — Direction du droit d’auteur et des dessins industriels

Lettre adressée à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada