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Welcome to Prime Minister

  • 04 novembre 2015

(Disponible uniquement en anglais.) The CBA extends congratulations to the Prime Minister and looks forward to working with the new government to convey the perspective of the legal profession on issues of mutual interest.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum, Child and Youth Law

Intellectual Property Enforcement Guidelines

  • 01 aoĂ»t 2015

(Toutes nos excuses. Disponible uniquement en anglais.) The CBA comments on the Competition Bureau’s enforcement approach to patent litigation settlement agreements, and other matters in the IPEGs.

ACCJE, Droit de la concurrence, Propriété intellectuelle

Bill C-59 — Proposed Amendments to create Patent and Trade-mark Agent Privilege

  • 04 juin 2015

Toutes nos excuses : Cet article n'est disponible qu'en anglais. The CBA urges the government to remove from the Budget Bill for further study and consultation proposed amendments to the Patent Act and Trade-marks Act which would extend privilege to patent and trade-mark agents.

Droit de l'immigration, Propriété intellectuelle, Droit fiscal

White Paper on Pharmaceutical Patent Litigation Settlements

  • 02 avril 2015

Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA comments on the Competition Bureau’s paper, “Patent Litigation Settlement Agreements: A Canadian Perspective” (the White Paper).

Droit de la concurrence, Droit de la santé, Propriété intellectuelle

Modification de l’ordonnance de la Section nationale de la propriété intellectuelle

  • 21 fĂ©vrier 2015

ATTENDU QUE la Section nationale de la propriété intellectuelle désire être plus ouverte en faisant participer les présidents et présidentes de section des divisions à l’élection des membres exécutifs et avoir davantage de souplesse pour fixer le nombre des membres exécutifs siégeant à son comité exécutif

Propriété intellectuelle

Federal Court of Canada Prothonotaries

  • 18 fĂ©vrier 2015

Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA expresses the view that prothonotaries improve access to justice and the efficient operation of the Federal Court, and should be retained.

Droit des autochtones, Droit administratif, Litige civil et 5 en plus, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de l'immigration, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit du travail et de l'emploi, Droit maritime

Propriété intellectuelle – Lignes directrices pour l’application de la Loi

  • 02 juin 2014

Bien qu’elle voie d’un bon œil la mise à jour les lignes directrices pour l’application de la loi par le Bureau de la concurrence en matière de propriété intellectuelle, l’ABC recommande des changements plus exhaustifs afin de gérer les changements qu’a subis depuis 2000 l’interface entre la propriété intellectuelle et le droit de la concurrence.

Droit de la concurrence, Propriété intellectuelle