Nommer des personnes noires, des Autochtones et des personnes de couleur à la magistrature fédérale 14 septembre 2020 L’ABC exhorte le premier ministre et le ministre de la Justice à nommer des personnes noires, des Autochtones et des personnes de couleur à la magistrature de la Cour suprême du Canada ainsi qu’à d’autres postes de juges au sein des cours fédérales.
Proposed Amendments to Model Code of Professional Conduct 28 août 2020 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed changes to the Model Code of Professional Conduct provisions on discrimination and harassment and ex parte proceedings and communications.
COVID-19 — Étude concernant la Loi sur Investissement Canada et les implications de la COVID-19 16 juin 2020 L'ABC commente les effets de la COVID-19 sur la Loi sur Investissement Canada, nommément en ce qui a trait à la capacité du gouvernement à adapter le régime d'examen au titre de la sécurité nationale et les seuils d'examen de l'avantage net.
COVID-19 — Projet de loi sur les délais 01 juin 2020 (Disponible uniquement en anglais) L’ABC a réagi au projet de Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), en commentant la portée, les délais et l’effet rétroactif qui y sont prévus.
Inherent Distinctiveness and the Trademark Examination Manual 20 mai 2020 (Disponible uniquement en anglais) The CBA proposes revisions to the Trademark Examination Manual on the applicable tests for "distinctiveness" and "not inherently distinctive" objections.
COVID-19 – Obstacles aux procédures de Justice Canada devant la Cour fédérale 06 mai 2020 (Disponible uniquement en anglais) L’ABC se prononce sur les défis technologiques auxquels est confronté Justice Canada en opérant à distance pendant la pandémie de COVID-19.
Welcome to Minister of Innovation, Science and Economic Development 10 mars 2020 (Disponible uniquement en anglais) The CBA congratulates the Minister of Innovation, Science and Industry on his appointment and looks forward to helping him with his mandate.
Draft 2020 Vertical Merger Guidelines 24 février 2020 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed guidelines on analytical techniques, practices and enforcement policy when the US DOJ and Federal Trade Commission review vertical mergers and acquisitions.
Access to Documents on Federal Court Website 23 décembre 2019 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Federal Court’s proposal to make court files available online, suggesting ways to respect open courts while protecting vulnerable parties using the justice system.
Welcome and Meeting Request 20 décembre 2019 (Disponible uniquement en anglais) The CBA to congratulates Minister of Justice and AG David Lametti on his re-appointment and looks forward to pursuing shared goals of advancing the rule of law, and improving legislation and the administration of justice.