MĂ©moire Ă propos du projet de loi C-36 : Loi antiterroriste 01 octobre 2001 MĂ©moire Ă propos du projet de loi C-36 : Loi antiterroriste
Deuxième version préliminaire du Bureau de la concurrence des Lignes directrices pour l'application de la loi : Propriété intellectuelle (Disponible seulement en anglais) 14 juin 2000 Mémoire présenté au Bureau de la concurrence