Mémoires

Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA comments on the Competition Bureau’s paper, “Patent Litigation Settlement Agreements: A Canadian Perspective” (the White Paper).

ATTENDU QUE la Section nationale de la propriété intellectuelle désire être plus ouverte en faisant participer les présidents et présidentes de section des divisions à l’élection des membres exécutifs et avoir davantage de souplesse pour fixer le nombre des membres exécutifs siégeant à son comité exécutif

Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA expresses the view that prothonotaries improve access to justice and the efficient operation of the Federal Court, and should be retained.

L'ABC commente sur la consultation organisée par l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) sur la Modernisation de la communauté de la PI (le Rapport).

L'ABC commente sur les modifications proposées au Règlement sur les marques de commerce.

En réaction au projet de loi C-8, l’ABC propose des modifications qui renforcent le régime d’application de la loi proposée visant à combattre la contrefaçon.

Bien qu’elle voie d’un bon œil la mise à jour les lignes directrices pour l’application de la loi par le Bureau de la concurrence en matière de propriété intellectuelle, l’ABC recommande des changements plus exhaustifs afin de gérer les changements qu’a subis depuis 2000 l’interface entre la propriété intellectuelle et le droit de la concurrence.

L’ABC demande avec instance à Industrie Canada de consulter à nouveau la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada ainsi que les barreaux provinciaux et territoriaux avant de décider de prolonger le droit au secret professionnel entre un agent de brevets et de marques de commerce et son client ou sa cliente.

L’ABC est d’avis que les changements proposés au projet de loi C-31 relativement aux modifications à la Loi sur les marques de commerce causeront de sérieux ennuis aux entreprises canadiennes et recommande qu’elles soient supprimées en attendant la tenue d’autres consultations.

Mémoire présenté au Comité législatif sur le projet de loi C-32