Modification du régime de frais de service qui s’applique aux professionnels du droit de la propriété intellectuelle

Le projet de loi C-44, qui a reçu la sanction royale le 22 juin, instaure un nouveau régime de frais de service, dont ceux qui sont administrés par l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). La section 21 de la partie 4 du projet de loi édicte la Loi sur les frais de service. Cette loi exige des autorités compétentes qu’elles élaborent, avant que certains frais ne soient fixés et à des fins de consultation, des propositions de frais qui devront être déposées devant le Parlement. Elle exige également que des normes de rendement soient établies relativement à certains frais et que ceux-ci soient remboursés par les autorités compétentes lorsque ces normes ne sont pas respectées. Elle prévoit le rajustement annuel de certains frais en fonction de l’indice des prix à la consommation. En outre, elle impose aux autorités compétentes, ainsi qu’au président du Conseil du Trésor, de faire rapport sur les frais. Par ailleurs, cette section 21 apporte une modification connexe à la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014 ainsi que des modifications terminologiques à plusieurs autres lois, et abroge la Loi sur les frais d'utilisation.