Brevets et dessins industriels
Mandat
- Examiner et surveiller les lois et projets de loi en matière de brevets, ainsi que leur impact sur les questions juridiques.
- Examiner les secteurs d’intĂ©rĂŞt qui Ă©chappent aux lois existantes, et identifier des propositions ou faire des recommandations en vue de changements lĂ©gislatifs.
- Examiner les questions d’harmonisation des lois canadiennes sur les brevets avec celles d’autres pays et examiner tout projet de convention internationale.
- Offrir des commentaires et des conseils Ă l’ExĂ©cutif de la Section sur les questions relatives aux brevets.
- Participer et aider aux projets de formation juridique permanente.
- Se rĂ©unir rĂ©gulièrement, par appel-confĂ©rence ou autrement, particulièrement lors du congrès annuel de l’ABC.