Mandat

1. Examiner prioritairement les domaines de préoccupations liés à la contrefaçon, à la Loi sur la concurrence et aux infractions en matière de commerce, ainsi que leur impact sur le droit de la propriété intellectuelle.
2. Collaborer avec d'autres organisations qui luttent contre la contrefaçon et qui se concentrent sur la propriété intellectuelle et des organismes gouvernementaux chargés d'appliquer la loi, dont la GRC, l'Agence des services frontaliers du Canada, l'Agence du Revenu du Canada et le ministère de la Justice.
3. Collaborer dans le cadre de la mise en œuvre d'une approche plus intégrer de l'exécution de la loi en matière de violations des droits de propriété intellectuelle.
4. Étudier la possibilité de faire adopter de la législation pour réduire le commerce des produits de marque contrefaits et des œuvres contrefaites.
5. Se réunir régulièrement, par téléconférence ou autrement.
6. Fournir des commentaires et des conseils au comité de direction de la section sur des questions liées à la contrefaçon, aux infractions en matière de commerce, et à la Loi sur la concurrence.
7. Participer et collaborer dans le cadre de la mise en œuvre de projets de formation continue.