La rĂ©cente dĂ©cision Yatar c. TD Assurance Meloche Monnex[1] apporte un ajout essentiel Ă la jurisprudence concernant la dĂ©marche appropriĂ©e pour le contrĂ´le judiciaire de dĂ©cisions administratives. Dans cette affaire, la Cour suprĂŞme du Canada a confirmĂ© que les droits d’appel prĂ©vus par la loi ne se limitent pas Ă une catĂ©gorie de questions, voire les questions de droit, et n’Ă©cartent pas le contrĂ´le judiciaire visant d’autres questions non traitĂ©es soulevant de questions de fait ou mixtes de fait et de droit. Bien qu’un tribunal ait le pouvoir discrĂ©tionnaire d’entendre et de procĂ©der au fond Ă une rĂ©vision judiciaire, y compris de refuser d’accorder rĂ©paration, ce pouvoir discrĂ©tionnaire ne va pas jusqu’Ă les autoriser Ă refuser de considĂ©rer la demande.
Le reste de l’article est disponible en anglais uniquement.