Application des nouveaux intérêts antérieurs au jugement : aucune décision requise

Dans l’arrêt Jackson v. Cooper, 2024 ABCA 272, la Cour d’appel de l’Alberta précise comment calculer les intérêts antérieurs au jugement pour un accident de voiture conformément à l’article 585.2 de l’Insurance Act. Ces intérêts doivent être calculés au moyen d’un taux annuel de 4 % selon le paragraphe 4(1) de la Judgment Interest Act jusqu’au 8 décembre 2020, après quoi le taux à appliquer est celui prescrit dans le Judgment Interest Regulation.

Contexte

Papa Jackson a eu un accident de voiture à Edmonton, en Alberta, le 21 octobre 2015. La partie défenderesse a reconnu sa responsabilité et M. Jackson a obtenu des dommages-intérêts pour ses blessures. Pendant le procès, l’Assemblée législative de l’Alberta a adopté l’Insurance (Enhancing Driver Affordability And Care) Amendment Act, qui a reçu la sanction royale le 9 décembre 2020. Cette loi modificative ajoutait l’article 585.2 à l’Insurance Act, avec pour effet de réduire les intérêts antérieurs au jugement.

Procès

L’un des points en litige au procès était le calcul des intérêts antérieurs au jugement. Il avait été déterminé que l’article 585.2 ne s’appliquait qu’après la date de sanction royale (9 décembre 2020). La défense avait fait valoir que le taux d’intérêt le plus bas devait plutôt s’appliquer à partir de la date de l’accident. Le juge de première instance avait conclu que cela reviendrait à une application rétroactive de l’article 585.2, ce qui n’était pas justifié. La défense n’avait pas réussi à réfuter la présomption contre l’application rétroactive de la loi.

Le juge de première instance avait défini ce qu’il entendait par « loi avec effet immédiat », « loi avec effet rétrospectif » et « loi avec effet rétroactif ». Une loi avec effet immédiat ne s’applique qu’aux faits se produisant après son entrée en vigueur. Une loi a un effet rétroactif si elle s’applique à une situation où tant les faits que l’effet juridique se sont déjà produits. Et une loi est rétrospective si elle s’applique à une situation où les faits se sont produits, mais que l’effet juridique est encore en cours. Le juge de première instance a statué que l’application de l’article 585.2 avant le 9 décembre 2020 reviendrait à une application rétroactive de la loi.

Il a par ailleurs conclu que les intérêts antérieurs au jugement sont un droit substantiel éveillant une présomption contre l’application rétroactive de la loi. Ce type de droit influe sur le résultat d’une action, en l’espèce le jugement rendu. Les droits procéduraux, eux, jouent sur la transformation de la cause d’action en résultat juridique. Le juge de première instance a statué que le calcul des intérêts antérieurs au jugement n’a aucune incidence sur [traduction] « la manière dont le plaideur fait valoir sa cause d’action », et donc, que ces intérêts ne constituent pas un droit procédural. Leur calcul est un droit substantiel, d’où la présomption contre l’application rétroactive de la loi.

Cette présomption n’a pas pu être réfutée par la défense. Ni l’objet affirmé de l’article 585.2 (protéger le public en diminuant les primes d’assurance) ni le libellé de l’Insurance Act et de la Judgment Interest Act n’ont suffi pour réfuter ladite présomption.

D’après ces facteurs, le juge de première instance a tranché que l’article 585.2 ne s’appliquait qu’à l’intérêt calculé après le 9 décembre 2020.

Appel

Deux des trois juges de la Cour d’appel de l’Alberta ont confirmé la décision du juge de première instance, avec nuance : la Cour a déterminé que l’effet de la loi était rétrospectif et non rétroactif. Les faits de l’espèce étaient survenus avant la promulgation de la loi, mais l’effet juridique, lui, avait toujours cours lorsque la loi a été promulguée. La Cour a conclu que les faits ayant permis à M. Jackson d’obtenir des dommages-intérêts non pécuniaires découlaient de l’accident, survenu avant la promulgation de la loi. L’effet juridique n’était pas terminé puisque la poursuite était en cours au moment de la promulgation de l’article 585.2.

La Cour d’appel a affirmé que la défense n’avait pas réussi à réfuter la présomption contre l’application rétroactive de la loi. La défense avait soutenu deux points : le premier, que la modification faisait partie d’une loi qui visait à rendre les assurances plus abordables en établissant [traduction] « des mesures immédiates pour stabiliser les primes », et le deuxième, qu’aucune disposition transitoire n’avait été prévue pour la modification, alors qu’il en existait pour les deux autres modifications importantes apportées au même moment. Ces arguments ne permettaient pas de réfuter la présomption.

La Cour a confirmé la décision du juge de première instance, selon laquelle les intérêts antérieurs au jugement réduits prévus dans le Judgment Interest Regulation ne s’appliquaient qu’après le 9 décembre 2020.

Dissidence

L’honorable juge Grosse, qui s’est dissociée de la conclusion de la Cour, aurait accueilli l’appel.

Contrairement à la majorité, elle a dit que c’est la décision qui était à l’origine des intérêts antérieurs au jugement. Il faut qu’une décision soit rendue et qu’un délai s’écoule pour que ces intérêts s’appliquent. Au moment de la prise d’effet de l’article 585.2, les premières données de fait nécessaires à l’application des intérêts étaient inexistantes, et M. Jackson n’avait pas obtenu jugement. La juge Grosse a fait remarquer en outre que la Judgment Interest Act confère au tribunal la discrétion d’accorder des intérêts antérieurs au jugement. Elle a conclu que de modifier le calcul de ces intérêts ne reviendrait pas à une application rétrospective de la loi, et donc qu’il n’y avait aucune présomption contre l’application rétrospective de la loi.

La juge Grosse a déclaré que la défense avait réussi à réfuter la présomption, donc que c’est le taux le plus bas qui devait s’appliquer au calcul des intérêts antérieurs au jugement.

Conclusion

Pour un accident survenu avant le 8 décembre 2020, le calcul des intérêts antérieurs au jugement continue de se faire au taux de 4 % pour les dommages-intérêts non pécuniaires, mais après cette date, c’est le taux réduit prévu dans le Judgment Interest Regulation qui s’applique.

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Dylan Sigurdson, stagiaire en droit.