2020

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L’accès de la police aux déclarations de l’accusé faites à l’assureur

  • 14 juillet 2016
  • Brian A. Vail, c.r.

Les conducteurs qui ont des accidents se tournent vers leur assureur pour leur défense en cas de recours civil. Leur police d’assurance exige d’eux qu’ils coopèrent avec l’assureur, ce qui comporte la nécessité de déclarer l’accident (et généralement) de faire une déclaration le concernant.

Droit pénal, Droit des assurances