Commentaire d’arrêt : 158444 Ontario Ltd. v State Farm Fire and Casualty Company

Dans l’arrêt 1588444 Ontario Ltd. v. State Farm Fire and Casualty Company, 2017 ONCA 42, la Cour d’appel de l’Ontario, et notamment les juges Laskin, Feldman et Hourigan, ont été appelés à infirmer l’ordonnance rendue le 16 octobre 2015 par le juge H.K. O’Connell, qui avait rejeté la requête – présentée par State Farm – pour permission de modifier sa défense. 

La réclamation découlait d’un incendie, survenu le 4 juin 2006, qui a détruit un restaurant et une salle de réception exploités par la société à dénomination numérique. L’enquête a confirmé qu’il s’agissait d’un incendie criminel. La propriété était assurée en vertu d’une police consentie par State Farm. Dans une lettre du 9 juin 2006, le représentant de State Farm a avisé 1588444 Ontario ltée qu’en dépit de l’enquête menée par State Farm et de tout règlement du sinistre, State Farm pourrait rejeter la réclamation en se fondant sur une disposition de la police permettant à l’assureur de refuser la couverture si la perte est causée par un geste malhonnête ou criminel posé par l’assuré. Le 9 juin 2006, M. Vincenzo Spartaco, l’âme dirigeante de la société à dénomination numérique, a également signé un document qui reconnaît que State Farm pourrait ne pas avoir à indemniser 1588444 Ontario ltée en raison de la perte subie, et autorisant l’assureur à mener une enquête sur l’incendie.

State Farm a engagé les services d’un ingénieur afin d’enquêter sur la cause de l’incendie. L’enquêteur est parvenu à la même conclusion que le service de police et le bureau du chef des services de prévention des incendies de la ville de Barrie, à savoir qu’il s’agissait d’un incendie délibéré. 

Le 4 juin 2007, la société à dénomination numérique a produit une déclaration, dans laquelle la société et M. Spartaco étaient désignés en tant que demandeurs. Dans sa défense, en date du 14 septembre 2007, State Farm n’a ni invoqué ni allégué, de quelque façon que ce soit, que les demandeurs – ou quiconque agissant en leur nom – avaient mis le feu à la propriété.

Les interrogatoires préalables ont eu lieu en mai 2011. Lors de son interrogatoire préalable, State Farm a admis que la non-coopération des demandeurs constituait sa seule raison de refuser l’indemnisation, et qu’elle ne prétendait pas que les demandeurs avaient été responsables de l’incendie. Toutefois, lors de l’interrogatoire préalable de M. Spartaco, State Farm a tenté de poser des questions à l’appui d’allégations qu’il avait délibérément mis le feu à la propriété. Ces questions ont été rejetées. State Farm a présenté une requête visant à obliger l’assuré à respecter ses engagements. Une partie de cette requête avait pour but de contraindre l’assuré à répondre aux questions qui avaient été refusées au sujet de l’incendie criminel. Étant donné que State Farm n’avait pas fait valoir que M. Spartaco avait été responsable de l’incendie, le juge Mullins a rejeté la partie de la requête qui demandait des réponses aux questions alléguant que M. Spartaco avait mis le feu à la propriété.

Lorsque l’avocat de State Farm a confirmé que sa cliente n’avait eu connaissance d’aucune dérogation, de la part des demandeurs, aux dispositions de la police d’assurance, l’avocat de ces derniers a commencé à prévoir le dépôt d’une requête en jugement sommaire. Lors d’une audience le 19 décembre 2014, tenue afin de prévoir la date de l’audition de la requête en jugement sommaire, l’avocat de State Farm a fait valoir, pour la première fois, que sa cliente allait présenter une requête pour permission de modifier sa défense. Les documents déposés par State Farm au soutien de sa requête en modification comprenaient une défense amendée, dans laquelle State Farm a retiré son allégation de non-coopération mais a ajouté l’argument voulant que la couverture ait été refusée parce que les demandeurs avaient commis une infraction d’incendie criminel.

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