Projet de loi C-501 — Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et d'autres lois (protection des prestations) 16 novembre 2010 Lettre adressée au Comité sénatorial des banques et du commerce
Projet de loi C-281 : Loi sur la faillite et l'insolvabilité 02 mars 2005 Mémoire présenté au ministère fédéral de l'Industrie
Réforme de la législation en matière d'insolvabilité : (Réaction au Rapport du Comité sénatorial) 16 février 2005 Mémoire présenté à Industrie Canada
Projet de loi C-4 - Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (matériels d’équipement aéronautiques) 07 février 2005 Mémoire présenté au Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Section nationale de droit de la faillite et de l'insolvabilité 15 février 2003 Cette Section du Conseil des sections nationales de L'Association du Barreau canadien (L'Association) sera connue sous le nom de « Section nationale du droit de la faillite et de l'insolvabilité » (la Section).
Règlements des sections nationales 15 février 2003 Attendu que la Section du droit des aîné(e)s veut autoriser la participation des affilié(e)s à la Section