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Valuation for Duty Regulations

  • 05 juillet 2021

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Canada Border Services Agency’s proposed changes to the treatment of imported goods under the Valuation for Duty Regulations.

Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE et 4 en plus, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit international, Droit fiscal

Economic Threats to National Security

  • 28 juin 2021

(Disponible uniquement en anglais) The CBA responds to Public Safety Canada’s consultation on economic-based threats to national security.

Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE et 9 en plus, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit de l'immigration, Droit international, Droit fiscal

Bankruptcy and Insolvency Act and Companies’ Creditors Arrangement Act (CCAA)

  • 10 juin 2021

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on modernizing the insolvency system through regulations and directives under the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act.

Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE et 9 en plus, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit des assurances, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

Modifications potentielles de la Loi sur la concurrence

  • 28 avril 2021

L’ABC offre ses commentaires sur d’éventuelles modifications à la Loi sur la concurrence dans le but d’améliorer la compétitivité au Canada.

Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE et 7 en plus, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal

Saskatchewan Pension Plan Act - Financial Hardship Unlocking

  • 23 avril 2021

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on Saskatchewan’s proposal to allow early unlocking of pension benefits for financial hardship.

Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE et 12 en plus, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, Droit de la santĂ©, Droit international, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

Climate-Related Risks for Federally Regulated Financial Institutions and Pension Plans

  • 12 avril 2021

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Office of the Superintendent of Financial Institution’s consultation on how climate change can affect the safety and soundness of federally regulated pension plans.

Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE et 12 en plus, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, Droit de la santĂ©, Droit international, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

GST and HST on E-commerce Supplies

  • 01 fĂ©vrier 2021

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed changes to the application of GST/HST on e-commerce supplies to ensure these taxes apply fairly and effectively in the growing digital economy.

Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE et 13 en plus, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, Droit de la santĂ©, Droit international, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

CAPSA Guideline No. 7 – Pension Plan Funding Policy

  • 28 janvier 2021

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on guidelines establishing pension plan funding policies in response to new plan designs and legislated funding requirements for pension plan administrators.

Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE et 11 en plus, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la santĂ©, Droit international, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

Strengthening Canadians Retirement Security (Federally Regulated Private Pension Plans)

  • 22 janvier 2021

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposals to strengthen federally regulated private pension plans.

Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE et 12 en plus, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, Droit de la santĂ©, Droit international, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

Pension Benefits Act – Financial Hardship Unlocking

  • 30 septembre 2020

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on Newfoundland and Labrador's proposal to allow early unlocking of pension benefits for financial hardship.

Droit administratif, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires et 14 en plus, ACCJE, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, Droit de la santĂ©, Insolvency Law, Droit international, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies