L’accès à la justice : une priorité électorale 11 juin 2019 L'ABC a demandé aux chefs des partis politiques de faire preuve de leadership en matière d'accès à la justice afin qu'un financement fédéral soit accordé à l'aide juridique et que des principes directeurs soient adoptés pour la création d'un régime national intégré de services d'assistance juridique publics.
Règlement sur les langues officielles (communications avec le public et prestation des services) 13 mai 2019 L'ABC commente le projet de modification d'un règlement régissant les communications et les services destinés au public dans les deux langues officielles.
Projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce 15 avril 2019 L’ABC exhorte à l’adoption rapide des modifications à la Loi sur le divorce (projet de loi C-78), soulignant que plusieurs recommandations de l’ABC ont fait l’objet de changements à la Chambre des communes.
Constitution du Canada bilingue 15 février 2019 L’ABC exhorte le gouvernement fédéral à collaborer avec les provinces et les territoires pour faire en sorte que la Constitution du Canada soit officiellement bilingue, conformément à l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Tenue d’audiences de la Cour suprême à l’extérieur d’Ottawa 04 février 2019 L’ABC appuie une approche fondée sur des principes pour la tenue occasionnelle de séances de la CSC à l’extérieur d’Ottawa, et souligne plusieurs facteurs à considérer.
Congratulations and Invitation 15 janvier 2019 (Disponible uniquement en anglais) The CBA welcomes the new Minister of Justice
Projet de loi C-78 — modifications à la Loi sur le divorce 26 novembre 2018 L'ABC appuie l'adoption des modifications à la Loi sur le divorce proposées dans le projet de loi C-78, et suggère des précisions et des améliorations.
Modernisation de la Loi sur les langues officielles 22 novembre 2018 L'ABC incite le gouvernement à moderniser la Loi sur les langues officielles afin qu'elle reflète mieux la réalité contemporaine de la dualité linguistique canadienne.
Propositions fiscales pour les sociétés privées — protéger les placements passifs existants 25 mai 2018 La Coalition pour l'équité fiscale envers les PME recommande toujours des mesures pour alléger le fardeau qu'aura la nouvelle réglementation touchant le revenu passif des entreprises.
Reviewing Canada's Anti-Money Laundering and Anti-Terrorist Financing Regime 11 mai 2018 (Disponible uniquement en anglais) The CBA responds to a Finance Canada consultation on Canada's anti-money laundering and anti-terrorist financing regime.