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Listes communes de jurisprudence

  • 07 dĂ©cembre 2015

L’Association du Barreau canadien a dressé, en collaboration avec les avocats du ministère de la Justice du Canada, des listes communes de jurisprudence qui peuvent être utilisées en Cour fédérale, dans le cadre de procédures en droit de l’immigration et des réfugiés et en droit des autochtones.

Droit des autochtones, Droit de l'immigration