UN Convention on the Rights of the Child 30 mars 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA enjoins the Government of Canada to make a detailed action plan to effectively implement the UN Convention of the Rights of the Child.
Pension Supervisory Authorities – Strategic Plan 2023 2026 21 mars 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Canadian Association of Pension Supervisory Authorities’ Draft 2023-2026 Strategic Plan
Améliorer l’inclusivité dans le système judiciaire canadien 20 mars 2023 L’ABC propose une série de bonnes pratiques visant à assurer que toutes personnes qui comparaissent devant les tribunaux voient leur nom prononcé correctement.
Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Regulations – Release of Information 17 mars 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends amendments to the proposed Release of Information for Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Regulations
Projet de loi C-35 — Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada 16 mars 2023 L’ABC propose des améliorations au projet de loi C-35, la Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada.
Projet de loi S-245 — Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté 06 mars 2023 L’ABC recommande des améliorations au projet de loi S-245, qui modifierait la Loi sur la citoyenneté pour permettre de rétablir la citoyenneté canadienne de certaines personnes l’ayant perdue.
Projet de loi S-8 — Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés 01 mars 2023 L’ABC formule des commentaires sur le projet de loi S-8, modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés visant à renforcer le régime canadien de sanctions à l’égard des étrangers interdits de territoire.
HIV non-disclosure public consultation 15 février 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed criminal law reforms on HIV non-disclosure.
Hague Conference on Private International Law Parentage and Surrogacy Project 10 février 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Report of the Hague Experts’ Group on Parentage and International Surrogacy Arrangements and encourages further work by the Hague Conference on Private International Law.
Unified Family Courts 25 janvier 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA reaffirms its support for the expansion of Unified Family Courts across Canada and shares concerns over the number of unfilled judicial vacancies.