Rapport de la présidente sortante

La Section nationale du droit de la famille de l’ABC est constituée d’un éventail de juristes représentatifs de chaque province et territoire et des membres de l’Exécutif qui sont élus. Ensemble, nous avons réalisé de nombreuses choses cette année qui ont profité aux juristes spécialisés en droit de la famille et à leur famille au Canada. Les travaux de notre Section sont essentiels pour la profession juridique. La Section est une alliée et représentante de la profession, et une gardienne de la primauté du droit. Nous sommes très reconnaissants envers l’ABC qui nous offre un lieu pour donner libre court à notre passion et inspirer les autres à adhérer à l’ABC.

La réforme législative demeure l’une de nos priorités. Lors de notre réunion annuelle d’automne, tous les membres de l’Exécutif rencontrent des représentants du ministère de la Justice. La Section et les représentants du Ministère réalisent des exposés, en commun ou individuellement, au sujet d’enjeux juridiques et de politique; exposés qui sont suivis de discussions. Malgré le fait que leur présence était principalement à leurs propres frais, dix-huit membres de notre Section y ont participé, démontrant notre degré d’engagement. Le nouveau format adopté pour la réunion exige des représentants du Ministère et de la Section qu’ils participent à l’organisation, aux recherches et aux exposés, lui conférant un plus grand rôle de leadership pour influencer le droit et les politiques. Après chaque réunion, nous nous efforçons de communiquer les renseignements à chaque membre de la Section.

Avec le financement du ministère de la Justice, la Section a rencontré les représentants du ministère des Finances et de l’ARC qui élaborent une boîte à outils fiscaux en ligne pour éduquer les juristes canadiens qui exercent dans le domaine du droit de la famille au sujet de la situation fiscale postérieure à la séparation.  En plus d’éduquer les membres et la population canadienne au sujet des modifications apportées aux divers crédits, avantages et déductions, nous cherchons à améliorer la législation fiscale afin de la rendre plus juste pour les familles canadiennes qui vivent une séparation. Il n’est pas facile d’influencer et de changer la politique fiscale de l’ARC. Nos réunions en personne nous permettent de remettre en question les hypothèses et les raisonnements erronés ou contradictoires connexes aux politiques telles que la déduction des frais juridiques, le crédit pour personne à charge admissible (ancien équivalent du montant pour conjoint) et la définition de la séparation.

La Section est engagée envers l’utilisation de moyens novateurs pour communiquer de façon opportune les renseignements pertinents à tous ses membres. Ainsi, cette année, les membres ont reçu un lien par courrier électronique les invitant à participer à un sondage sur l’exécution en matière de droit de visite réalisé par l’Institut national de la magistrature. Aucune ressource fiscale de l’ABC n’a été utilisée bien que la liste de nos membres ait permis aux membres de participer de façon perspicace pour fournir à la magistrature des apports concernant les meilleures pratiques pour les juges dans ces circonstances. Les résultats du sondage ont été communiqués à la magistrature en espérant améliorer l’exécution dans les domaines de la garde et du droit de visite; problème auquel font face depuis longtemps les parents séparés. La Section continuera également à améliorer ses communications avec la Section du droit de la famille de l’American Bar Association grâce à une plus proche collaboration. L’un de nos anciens présidents, Grant Gold, a assumé le rôle de liaison avec l’ABA pendant plusieurs années.

La Section publie deux bulletins par an qui lui servent, grâce aux articles rédigés par des auteurs de toutes les régions, à informer les membres de ce qui s’y passe. Le bulletin informe nos membres des problèmes actuels, des dernières tendances et des recherches en sciences sociales liés à l’exercice de cette branche du droit. Les objectifs d’influence et de leadership sont atteints puisque les bulletins contiennent des articles portant sur des thèmes particuliers destinés à promouvoir les intérêts de la profession juridique, informant nos membres des meilleures pratiques, de la gestion des cabinets, des nouveaux développements et leur apportant des points de vue. La publication dans les deux langues officielles favorise la cohésion pour approfondir la compréhension des rôles de l’ABC en tant qu’association d’envergure nationale.

Notre réunion de l’Exécutif du printemps 2013 a eu lieu à Calgary. À cette occasion, nous avons participé à leur conférence sur la médiation et rencontré les membres de la Division locale pour donner des renseignements et obtenir des commentaires sur nos nombreux projets. Nous avons l’habitude de tenir nos réunions de printemps dans des régions chaque fois différentes pour promouvoir les avantages de l’adhésion à l’ABC partout au Canada. La Section a préparé un exposé sur le droit collaboratif intitulé Mettre fin à l’impasse dans le cadre des négociations, pour la Conférence juridique (CJABC) qui s’est déroulée à Saskatoon en août 2013. La Section a préconisé la création d’un nouveau Comité sur le droit des enfants, formé pour rapprocher toutes les sections à l’égard des questions liées aux enfants. Le Comité sur le droit des enfants a également effectué un exposé lors de la CJABC au sujet de la représentation des enfants.

Nos divers sous-comités travaillent pendant toute l’année.

• Le Comité des intérêts supérieurs de l’enfant (Best Interests of the Child Committee) a soumis ses commentaires concernant la restructuration du nouveau site Web du ministère de la Justice consacré au plan parental et fera des commentaires sur toutes les initiatives du Ministère concernant le droit de la famille. Le Comité approfondit l’étude de la question de savoir s’il faut recommander une législation fédérale et provinciale ou territoriale comportant des lignes directrices sur le déménagement dans les cas de mobilité. Le Comité continue à s’opposer activement à une modification législative qui instituerait une présomption de partage des responsabilités parentales. La Section dispose d’un éventail de documents et d’une stratégie pour appuyer la législation actuelle qui exige que les intérêts supérieurs de chaque enfant soient le seul critère sous-tendant les décisions en matière de garde et de droit de visite.
• Le Comité sur la faillite (Bankruptcy Committee) consulte la Section du droit de la faillite et de l’insolvabilité au sujet de la création de possibles résolutions pour éviter le problème de faillite mis en lumière dans l’affaire Schreyer.
• Le Comité sur la pension alimentaire pour enfant (Child Support Committee) envisage la création d’une nouvelle résolution concernant l’appui apporté à une nouvelle formule pour calculer les pensions alimentaires pour enfants afin de tenir compte des coûts accrus du partage des responsabilités parentales. La Section a en outre proposé de se pencher de nouveau sur les préoccupations touchant aux politiques, au programme et à la législation régissant les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque.
• Le Comité sur la franchise de médiation (Mediation Franchise Committee) élabore une brochure qui sera publiée sur notre site Web et remise aux clients. Elle constituera un outil qui permettra de veiller à ce que le public et les juristes comprennent la valeur des conseils juridiques indépendants dans le contexte des ententes dans le domaine du droit de la famille.  La brochure est conçue pour informer les juristes de leurs devoirs déontologiques et de leur responsabilité au niveau des assurances, et à souligner la différence entre nos services et les franchises de médiation.

La Section travaille pour les familles canadiennes et les juristes en droit de la famille et en leur nom. Les intérêts supérieurs des enfants sont la pierre angulaire de nos travaux. Votre adhésion à la Section provinciale ou territoriale du droit de la famille inclut l’adhésion à la Section nationale. Vous pouvez communiquer avec la Section en communiquant avec toute personne siégeant au Comité exécutif dont le nom figure sur notre page Web de l’ABC. Vous pouvez en outre participer en devenant représentante ou représentant régional ou territorial ou en présentant votre candidature en tant que membre exécutif lors de nos élections annuelles.

À propos de l'auteur

Cori L. McGuire exerce le droit de la famille à Kelowna.