Modifications des dispositions sur la compétence dans la Loi sur le divorce

  • 03 mars 2021
  • Lynda Chinweokwu

Plusieurs modifications dignes de mention apportĂ©es Ă  la Loi sur le divorce (la Loi) entreront en vigueur le 1er mars 2021. Elles sont effectuĂ©es au moyen du projet de loi C-78 qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Cet article met en exergue certaines des modifications majeures apportĂ©es aux dispositions sur la compĂ©tence contenues dans la Loi1.

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Lynda Chinweokwu sera stagiaire dans le cabinet Andrew Law Office Ă  Edmonton et peut ĂŞtre jointe sur LinkedIn

Notes de page

1 On trouvera une explication exhaustive de toutes les modifications sur le site Web du ministère de la Justice Ă  l’adresse suivante