Le projet de loi C-78 propose de modifier les modalités de la publication des renseignements

Le projet de loi C-78 contient les propositions de modification de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF) qui raccourciraient son titre tout en autorisant une plus vaste utilisation de cette loi par les particuliers et par les instances provinciales qui peuvent déjà y avoir recours.

L’article 42 du projet de loi C-78 propose de réduire le long titre intégral de la LAEOEF pour en faire la Loi concernant la communication de renseignements, la saisie-arrêt de sommes entre les mains de Sa Majesté du chef du Canada et la prise de mesures en matière de refus d’autorisation à l’égard d’ordonnances familiales.

Un examen des propositions de modification de la partie 1 de la LAEOEF révèle une expansion notable des possibles utilisations de la Loi ainsi que de nouvelles dispositions visant à protéger les parties dans les cas où il existe un risque de violence.

Cet article examine les modifications que prévoient cette expansion.

Katherine Batycky est avocate dans le cabinet Haber & Associates à Burlington (Ontario).