Moore c. Sweet : une analyse de l’enrichissement sans cause

La Cour suprême du Canada a rendu l’arrêt Moore c. Sweet le 23 novembre 2018. Madame la juge Côté a rendu la décision, le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Brown et Martin y souscrivant.

Faits

Les circonstances menant à la décision Moore sont malencontreuses. En 1985, Lawrence Moore a souscrit une police d’assurance-vie, faisant de son épouse, Michelle Moore, sa bénéficiaire désignée. Le couple a conclu une entente verbale concernant la police d’assurance lors de sa séparation en 1999. Michelle allait continuer à payer les primes pour maintenir la police et aurait droit aux paiements en découlant lors du décès de Lawrence.

Après que Lawrence a commencé à cohabiter avec Risa Sweet, il a désigné cette dernière comme étant la bénéficiaire de la police. Il importe de souligner que Risa était désignée comme bénéficiaire irrévocable de la police alors que Michelle avait été bénéficiaire révocable avant le changement de bénéficiaire.

Michelle a continué à payer les primes de la police d’assurance, conformément à son entente avec Lawrence. En 2013, Lawrence est décédé. Deux semaines plus tard, Michelle a été informée qu’en fait, elle n’était pas la bénéficiaire désignée de la police. Le produit de l’assurance a été consigné au tribunal conformément à une ordonnance judiciaire.

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