Action urgente concernant deux personnes 2ELGBTQI+ condamnées à mort en Iran 21 septembre 2022 L’ABC exhorte le gouvernement fédéral à prendre des mesures immédiates en réponse aux informations selon lesquelles deux individus qui militent en faveur des droits des personnes 2ELGBTQI+ ont été condamnés à mort en Iran.
Visite de la Cour suprême à la Ville de Québec 01 septembre 2022 L’ABC félicite la Cour suprême du Canada pour son engagement de rapprocher le public du droit et des institutions démocratiques du Canada lors des séances qu’elle présidera à ville de Québec.
Corrections and Conditional Release Regulations (CCRR), section 18 amendment 18 juillet 2022 (Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends changing the security classification criteria in the Corrections and Conditional Release Regulations to end the discriminatory effect.
Bar Leaders’ Priorities for G7 Leaders Summit 16 juin 2022 (Disponible uniquement en anglais) The CBA outlines issues of importance for the legal profession at the 2022 G7 Summit.
Projet de loi C-19 — Modifications au Code criminel dans le projet de loi C-19, Loi no 1 d'exécution du budget de 2022 27 mai 2022 L'ABC commente sur les modifications au Code criminel dans le projet de loi C-19, Loi no 1 d'exécution du budget de 2022 afin de créer l'infraction de fomenter volontairement l'antisémitisme.
Indigenous Decarceration and Self Determination Resolution 25 mai 2022 (Disponible uniquement en anglais) The CBA urges the government to work with Indigenous groups and give them resources to implement an action plan to significantly reduce incarceration rates of Indigenous peoples.
Projet de loi S-4 — Modification du Code criminel et de la Loi sur l’identification des criminels (réponse à la COVID-19 et autres mesures) 10 mai 2022 L'ABC se prononce sur les modifications au Code criminel et à la Loi sur l'identification des criminels qui visent à accroître la flexibilité du système judiciaire dans le sillage de la COVID-19.
L’aide médicale à mourir 09 mai 2022 L’ABC présente ses observations sur l’aide médicale à mourir pour les personnes souffrant de maladies mentales, les mineurs matures et les demandeurs exprimant leur volonté de manière anticipée.
Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation 18 mars 2022 L’ABC réagit à la révision de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation de 2014 effectuée par le comité de Justice et droits de la personne. Elle propose des changements aux aspects criminels et municipaux de la Loi.
Projet de loi C-5 – Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances 10 février 2022 L'ABC appuie le projet de loi C-5, qui constitue une étape vers la réforme des peines minimales obligatoires et le rétablissement des ordonnances de sursis dans le Code criminel.