Mémoires et résolutions

Protection du privilège du secret professionnel du(de la) conseiller(ère) juridique

• 11 août 2001

Défense de provocation (Disponible seulement en anglais)

• 14 juin 2001

Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité (blanchiment de l'argent), 2000 (Disponible seulement en anglais)

• 16 mai 2001

Cote de sécurité des détenus condamnés à l'emprisonnement à perpétuité pour homicide (Disponible seulement en anglais)

• 18 avril 2001

Projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur les juges (Disponible seulement en anglais)

• 27 mars 2001

Modifications au Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Disponible seulement en anglais)

• 20 mars 2001

Crime organisé (réponse aux propositions du ministère de la Justice) (Disponible seulement en anglais)

• 14 mars 2001

Projet de loi C-22, Loi visant à la répression du recyclage financier des produits de la criminalité (Disponible seulement en anglais)

• 12 juin 2000

Projet de loi C-24, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) (Disponible seulement en anglais)

• 08 mai 2000

Projet de loi C-81 - Opérations douteuses (Disponible seulement en anglais)

• 10 décembre 1999