Mémoires et résolutions

AujourdĘĽhui
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MĂ©moire Ă  propos du projet de loi C-36 : Loi antiterroriste

  • 01 octobre 2001

MĂ©moire Ă  propos du projet de loi C-36 : Loi antiterroriste

Droit des autochtones, Droit aĂ©rien et spatial, Droit des affaires et 10 en plus, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit de l'immigration, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité

  • 11 aoĂ»t 2001

Attendu que L'Association du Barreau canadien a exprimé les graves inquiétudes que lui inspire la détérioration du privilège du secret professionnel et de la confidentialité qui en découle tout au long du processus consultatif précédant les propositions législatives exigeant des conseiller(e)s juridiques qu'ils et elles déclarent leurs clients(e) à un organisme gouvernemental en cas de soupçon d'une activité de blanchiment d'argent

Droit pénal