Attendu que la Section nationale de droit pénal a fait valoir le caractère essentiel de l'enquête préliminaire et préconisé de ne pas restreindre sa portée ni son accès, à condition d'avoir clairement établi, à l'aide de preuves convaincantes, que cette procédure consume inutilement le temps ou les ressources de l'État, sans que l'on puisse attribuer ce fait à d'autres facteurs, et à condition d'avoir adopté au préalable une législation au sujet de la communication de preuve