Projet de loi C-9 — Loi modifiant le Code criminel 19 septembre 2006 Mémoire présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Prévention des erreurs judiciaires 26 août 2006 Mémoire présenté au ministère fédéral de la Justice
Mémoire relatif au projet de loi C-2 – Loi fédérale sur l’imputabilité 15 juin 2006 Mémoire présenté au Comité législatif au sujet du projet de loi C-2
Examen des articles 25.1 à 25.4 du Code criminel 08 juin 2006 Lettre adressée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Les femmes incarcérées — Mise en oeuvre du Rapport de la Commission Arbour 09 mai 2006 Lettre adressée à l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry
Projet de loi C-215 - Modifications législatives au Code criminel (peines consécutives) 15 novembre 2005 Mémoire adressé au Comité de la justice et des droits de la personne
Projet de loi C-53 - Loi modifiant le Code criminel (produits de la criminalité) et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances 08 novembre 2005 Mémoire adressé au Comité de la justice et des droits de la personne
Projet de loi C-16 - La conduite avec facultés affaiblies par les drogues 13 juin 2005 Mémoire présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Projet de loi C-2 : Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) 13 avril 2005 Mémoire présenté au Comité permanent sur la Justice et les droits de la personne