Projet de loi C-35 — Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relatif à la mise en liberté) 09 mai 2007 Lettre adressée au Comité législatif chargé du projet de loi C-35
Projet de loi C - 9 — Règlement des différends internationaux relatifs aux investissements 26 avril 2007 Lettre adressée au Président, Comité permanent des affaires étrangères et du développement international
Investigations prises à la suite de l'attentat à la bombe commis contre le vol 182 d'Air India 18 avril 2007 Mémoire présenté à la Commission d'enquête
Projet de loi C-22 — Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) 28 mars 2007 Lettre adressée au Comité de la justice et des droits de la personne
Droits de la personne en Chine 19 mars 2007 Lettre adressée au Sous-comité des droits internationaux de la personne (Comité des affaires étrangères)
Projet de loi C-18 — Identification par les empreintes génétiques 23 février 2007 Lettre adressée au Comité de la justice et des droits de la personne
Projet de loi C-10 — Peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu 20 décembre 2006 Mémoire présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Projet de loi C-25 — Modifications à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes 07 décembre 2006 Mémoire présenté au Comité sénatorial des banques
Produits de la criminalité et la profession juridique 01 novembre 2006 Lettre adressée au ministre de la Justice
Réforme des procédures pénales — L'hybridation des infractions 27 octobre 2006 Lettre adressée au ministère fédéral de la Justice