Projet de loi C-2 — Modifications au Code criminel 13 février 2008 Lettre adressée au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles
Projet de loi S-3 — Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions) 04 février 2008 Lettre adressée au Comité sénatorial spécial sur l’antiterrorisme
Projet de loi C-13 — Modifications au Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications) 05 décembre 2007 Lettre adressée au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles
Projet de loi C-3 — Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (certificat et défenseur) 21 novembre 2007 Mémoire présenté à la Sécurité publique Canada
Projet de loi C 2 — Loi sur la lutte contre les crimes violents 19 novembre 2007 Mémoire présenté au Comité législatif chargé du projet de loi C-2
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Regulations (Disponible seulement en anglais) 29 août 2007 Lettre adressée au ministère des Finances
Projet de loi C-32 — Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) 17 juin 2007 Mémoire présenté au Comité de la justice et des droits de la personne
Projet de loi C-35 — Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relatif à la mise en liberté) 09 mai 2007 Lettre adressée au Comité législatif chargé du projet de loi C-35
Projet de loi C - 9 — Règlement des différends internationaux relatifs aux investissements 26 avril 2007 Lettre adressée au Président, Comité permanent des affaires étrangères et du développement international