Projet de loi C-309 — Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d'identité) 07 mai 2012 Lettre adressée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Examen de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes 03 avril 2012 Lettre adressée au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles
Projet de loi C-19 — Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule 29 mars 2012 Lettre adressée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) 08 mars 2012 Lettre adressée au ministère des Finances
Projet de loi C-26 — Modifications au Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes) 15 février 2012 Mémoire présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Modifications proposées au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes — Vérification de l'identité des clients 16 décembre 2011 Lettre adressée au ministère des Finances Canada
Projet de loi C-19 — Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule 23 novembre 2011 Lettre adressée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale
Mémoire sur le projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés 01 novembre 2011 Mémoire présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Augmentation des frais d'administration pour les demandes de réhabilitation 18 octobre 2011 Lettre adressée au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles
Justice et détermination de la peine 16 septembre 2011 Attendu que le Parlement a augmenté de façon importante le nombre des peines minimales obligatoires prévues par le Code criminel au cours des dernières années