Efficacité et l'accès en matière de justice 25 février 2013 Lettre adressée au ministère de la Justice
Projet de loi C-309 — Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d'identité) 06 février 2013 Lettre adressée au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles
Projet de loi C-37 — Modifications au Code criminel (Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes) 21 janvier 2013 Lettre adressée au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles
Projet de loi S-7 — Loi sur la lutte contre le terrorisme 20 novembre 2012 Lettre adressée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale
Projet de loi S-209 — Loi modifiant le Code criminel (combats concertés) 07 novembre 2012 Lettre adressée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Modifications au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes 07 novembre 2012 Lettre adressée à Finances Canada
Projet de loi C-37 — Augmentation des suramendes compensatoires 30 octobre 2012 Lettre adressée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Section 37 de la partie 4 du projet de loi C-38 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition 29 mai 2012 Lettre adressée au Comité permanent des finances et Comité sénatorial des finances nationales
Projet de loi C-26 — Loi sur l’arrestation par des citoyens et la légitime défense 28 mai 2012 Mémoire présenté au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles
Projet de loi S-7 — Loi sur la lutte contre le terrorisme 11 mai 2012 Lettre adressée au Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme