Mémoires et résolutions

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Projet de loi C-13 — Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité

  • 31 mai 2014

L’ABC reconnaît la nécessité de protéger les gens, particulièrement les enfants, contre les agressions, l’intimidation et les menaces au moyen d’Internet, mais affirme que le projet de loi C-13 va bien au-delà de la cyberintimidation et qu’il s’agit d’un « accès légal » attentatoire à l’excès.

Droit de la concurrence, Droit pénal, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information