Projet de loi C-44 — Loi sur la protection du Canada contre les terroristes Act 28 novembre 2014 L'ABC commente sur le projet de loi C-44, Loi sur la protection du Canada contre les terroristes.
Projet de loi C-43, partie 4, section 28 — modifications à la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif 21 novembre 2014 L'ABC commente sur la section 28 de la partie 4 du projet de loi C-43, Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014, édictant la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (la Loi).
Modifications proposées au Code type de déontologie professionnelle de la FOPJC (Communication avec les témoins, erreurs et omissions, groupes en quête d'équité) 20 novembre 2014 L'ABC fournit des données sur les modifications proposées au Code type de déontologie professionnelle de la Fédération.
La primauté du droit dans le programme de développement pour l'après-2015 07 novembre 2014 L'ABC sollicite l'appui du gouvernement du Canada à l’intégration de la primauté du droit comme l’un des objectifs du programme de développement pour l’après-2015.
Projet de loi C-32 — Loi sur la Charte des droits des victimes 01 novembre 2014 L'ABC commente sur le projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes (le projet de loi).
Projet de loi C 36 — Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation 16 octobre 2014 L'ABC commente sur le projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation (le projet de loi).
Projet de loi C-2 — Loi sur le respect des collectivités 15 octobre 2014 L'ABC commente sur le projet de loi C-2, Loi sur le respect des collectivités.
Troubles causés par l'alcoolisation fœtale (ETCAF ou TCAF) 09 octobre 2014 L'ABC répond aux questions sur le système de justice pénale pour les personnes souffrant de troubles causés par l'alcoolisation fœtale (ETCAF).
Déclarations de culpabilité injustifiées 14 août 2014 ATTENDU QU’une déclaration de culpabilité injustifiée constitue l’exemple le plus grave d’erreur judiciaire
Assurer l’indépendance de la poursuite 14 août 2014 ATTENDU QUE l’indépendance de la poursuite constitue une pierre angulaire du bon fonctionnement du système de justice pénale canadien