Mémoires et résolutions

L'ABC commente sur le projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d’assistance policière, animaux d’assistance militaire et animaux d’assistance) dont le titre abrégé est Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l’assistance (Loi de Quanto).

L'ABC commente sur le projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares .

L'ABC contribue à l’étude menée par le Comité des finances sur le coût, l’incidence économique et la fréquence du problème du financement des activités terroristes au Canada et à l’étranger et sur les pratiques exemplaires de lutte contre ce problème.

Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA comments on the department of Public Works and Government Services Canada’s (PWGSC) Integrity Framework.

L’ABC appuie les efforts du gouvernement pour rehausser la sécurité des Canadiens qui sont nécessaires, proportionnels et accompagnés par les protections adéquates contre les abus.

Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The Canadian Bar Association reiterates its support for a Private Member's Bill that will provide explicit protection for transgender persons in Criminal and Human Rights law and clarifies why the Bill should go forward unamended.

L'ABC commente sur l’étude de l’objet du projet de loi C-583, qui prévoit des modifications au Code criminel relativement au traitement des personnes souffrant de troubles causés par l’alcoolisation fœtale (TCAF).

ATTENDU QUE le Canada est partie à la Convention de l’ONU contre la torture, aux quatre Conventions de Genève sur le droit humanitaire, à la Convention contre le génocide, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Statut de la Cour pénale internationale

ATTENDU QUE les décisions de fin de vie en matière de soins de santé sont difficiles sur les plans juridique, éthique et émotionnel

ATTENDU QUE les médias ont récemment rapporté de nombreux cas de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle dans des établissements canadiens connus et respectés des secteurs public et privé